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Annonce légale de transformation d'une SAS en SA
Au cours de l’existence de nombreuses sociétés, il se peut que les actionnaires aient le besoin de transformer leurs entreprises vers une autre forme juridique. Cela est possible par exemple avec la SAS (Société par Actions Simplifiées). Elle conservera sa personnalité morale, mais changera de forme juridique. Cette transformation devra obligatoirement passer par une modification de statuts qui entraine aussi la rédaction d’une annonce légale de transformation d’une SAS en SA qui devra être publiée dans un journal d’annonces légales.
Pourquoi vouloir transformer une SAS en SA ?
Dans le cas de la SAS, vouloir la transformer en SA relève de certains besoins qui ne peuvent être incombé à la SAS. En effet, même si ce type d’entreprise qu’est la Société par Actions Simplifiées possède de nombreux avantages comme la direction par un Président et non par un conseil d’administration, ou encore la possibilité de faire du sur-mesure concernant la répartition des pouvoirs et des droits des actionnaires, elle possède aussi quelques inconvénients. Ces inconvénients vont alors pousser à transformer une SAS en SA comme par exemple l’impossibilité de faire appel à l’épargne publique. Mais comment faire ?
Les conditions de transformations d’une SAS en SA : publier une annonce légale
Pour qu’une SAS puisse être transformée en SA, la décision devra obligatoirement être prise collectivement par l’ensemble des associés ou obligataires s’il en existe. Elle devra être soumise devant un commissaire de transformation si un commissaire aux comptes n’a pas été nommé. Si par hasard, l’un des obligataires n’est pas en faveur de la transformation, il pourra en tout état de cause demander le remboursement de ses obligations. Contrairement à la transformation d’une SA en SAS, vous ne devrez pas être constitué depuis plus de deux ans, mais devra par contre disposer d’un capital social de minimum 37 000 euros pour que la transformation soit valide. Vous devrez aussi obligatoirement publier une annonce légale dans un journal d’annonce légale du département dans lequel votre entreprise siège.
Procédure de transformation d’une Société par Actions Simplifiées (SAS) en Société Anonyme (SA)
Une fois la transformation d’une SAS en SA validée par l’ensemble des associés, des modalités devront être mises en place pour que la transformation soit prise en compte. Une annonce légale de transformation d’une SAS en SA doit être publiée dans un JAL. Cette publication doit comprendre les éléments suivants :
- La nouvelle forme de la société dans ce cas-là SA
- La mise en avant du changement des statuts
- Le montant du capital social
- Raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro d’identification unique de l’entreprise
- Le RCS
- La ville d’immatriculation
Une fois l’annonce légale publiée et l’attestation de publication remise, vous devrez déposer votre dossier au CFE comprenant votre attestation, un exemplaire du PV de l’assemblée, les statuts mis à jour, l’imprimé d’inscription modificative du RCS, le PV de nomination des organes de contrôles et enfin le rapport du commissaire aux comptes.
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