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Annonce légale pour une SCI
Vous avez des biens tels qu’un terrain nu ou un ou plusieurs immeubles bâtis (immeuble d’habitation, bureaux ou bien industriel) et souhaitez créer une Société Civile immobilière (SCI) pour anticiper la transmission de votre patrimoine, protéger votre famille en cas de décès ou prévenir d’éventuels conflits entre héritiers.
Une fois les statuts de la SCI rédigés sous seing privé ou par acte notarié, vous devrez faire enregistrer vos statuts au centre des impôts puis informer de la constitution de la société en publiant dans un journal d’annonces légales afin que votre société soit immatriculée.
Cadre-Légal, partenaire du Journal d’Annonces légales, vous sera d’une aide précieuse et publier une annonce légale pour la création d’une SCI ou pour toute modification des statuts de votre société sera un jeu d’enfants.
SCI et publication d’annonces légales
Une SCI est une Société Civile Immobilière à but non commercial, composée de deux associés au minimum (personne physique ou personne morale) qui reçoivent des parts sociales. Comme pour toutes les sociétés vous allez devoir rédiger ses statuts précisant sa dénomination sociale, son siège social, son capital, le nom du gérant, sa durée de vie (qui ne pourra excéder 99 ans) et toutes les informations nécessaires liées à son bon fonctionnement. Vous pourrez entre impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés pour gérer la fiscalité de votre SCI, tandis que le gérant de la SCI pourra prendre des décisions qu’il jugera nécessaires pour la bonne gestion des biens tels que définis aux articles 517 à 526 du Code civil.
Il est à noter que la Société Civile Immobilière est souple et qu’il est facile d’adapter la SCI à votre situation en propre en rédigeant des statuts parfaitement ajustés.
Une fois vos statuts rédigés et le gérant nommé, vous devrez officialiser vos démarches par la rédaction et la publication d’annonce légale. Cette obligation concerne la création de la SCI, la modification des statuts ou sa dissolution.
À quel moment publier une annonce légale pour une SCI
Publier une annonce légale pour la constitution d’une SCI
Pour valider la création de votre société, vous devez obligatoirement publier une annonce légale pour une SCI. Les dirigeants de cette SCI doivent officiellement et publiquement annoncer la naissance de celle-ci par la parution d’un avis de constitution, qui passera forcément dans un journal officiel d’annonces légales seul support reconnu par l’État.
Les avantages à publier votre annonce légale en ligne avec Cadre-Légal.fr
Vous souhaitez publier votre annonce légale en ligne. Avec Cadre-Légal.fr, les formalités seront rapides grâce à notre expérience. Nous vous apporterons l’expertise nécessaire dans le domaine des annonces légales. En effet avec nos formulaires téléchargeables, notre assistance 7 j/7 et 24 h/24, votre attestation que vous recevrez par mail et la liste complète des journaux accrédités dans votre région classée par département, votre publication sera garantie au meilleur tarif, calculé en fonction de vos besoins. Publier une annonce légale pour une SCI avec Cadre-Légal.fr est rapide, économique et efficace.
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