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Annonce légale pour la création d'une SCEA
La SCEA est une Société Civile d’Exploitation Agricole, tout comme le Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), l’Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou la Société de fait — Société en participation (SEP). Ces statuts sont uniquement réservés aux exploitants agricoles.
La SCEA est réservée à deux associés au minimum et les démarches de création sont simplifiées et permettent même à des débutants en agriculture de se lancer.
Les avantages de la SCEA :
- Formalités simplifiées pour créer et gérer une SCEA.
- Aucun apport minimal de capital social n’est obligatoire pour créer votre société.
- Deux associés majeurs ou mineurs, personnes physiques ou personnes morales.
- La gérance n’est pas limitée à une seule personne.
- Le fonctionnement de l’entreprise est défini par les associés et inscrit dans les statuts lors de la création.
- La transmission de la SCEA est simple.
Pour créer votre SCEA, vous serez cependant contraint de publier une annonce légale de création d’une SCEA.
Cadre-Légal.fr en partenariat avec le Journal d’annonces légales (JAL) vous accompagnera au meilleur prix dans toutes vos démarches administratives.
À quel moment publier une annonce légale pour une SCEA ?
La SCEA est une société à objet civil et n’est pas une société à responsabilité limitée. Elle ne peut pas avoir une activité commerciale et est composée de deux associés au minimum qu’ils soient physique ou moral. Son activité première est l’exploitation ou la gestion d’une propriété agricole, d’une forêt, d’une terre bâtie ou non, généralement elle est créée par des personnes d’une même famille. Aucun apport minimum de capital n’est exigé, il peut être fait en numéraire ou en nature. Le gérant peut être choisi parmi les associés ou pas. La SCEA est une société à responsabilité illimitée c’est-à-dire que les actionnaires sont responsables et solidaires des dettes de leur société à hauteur de leurs parts.
Lors de sa création de votre SCEA vous devrez publier une annonce légale SCEA dans un journal officiel habilité ou au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) afin de déposer le dossier complet pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous devrez déposer ce dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dont vous trouverez la liste sur le site de l’INSEE ou au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
Vous devrez également publier une annonce légale pour une SCEA pour l’édition ou la modification de ses statuts, la dissolution ou la liquidation de votre société.
Comment rédiger une annonce légale en ligne pour la constitution de votre SCEA ?
Pour faciliter vos démarches administratives, publiez vos annonces légales en ligne. Cela représente un gain de temps et d’argent considérable. Tout au long de la durée de vie de votre société, vous allez obligatoirement avoir recours à la publication d’annonce légale pour officialiser sa création ou annoncer ses modifications auprès de vos partenaires, de vos futurs partenaires ou de toute personne en lien avec votre activité.
Comment publier une annonce légale en ligne ?
Vous avez décidé d’opter pour une publication d’annonces légales en ligne, nous pouvons vous soutenir dans cette démarche, en effet nous sommes spécialistes dans le domaine des annonces légales en ligne. Nous vous aiderons pour la rédaction de votre annonce légale grâce à nos formulaires téléchargeables, nos services sont disponibles 7 j/7 j et 24 h/24 h. Vous recevrez votre attestation de parution légale par mail et vous pourrez consulter les journaux accrédités de votre département pour faire votre choix et publier une annonce légale pour une SCEA. Vous pourrez publier votre annonce légale pas chère, car nos tarifs sont adaptés à vos besoins. Avec Cadre-Légal.fr vos démarches administratives seront claires et précises.
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