Annonce légale pour une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL)

Annonce légale pour la constitution d’une EURL : mode d’emploi

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L) ou SARL unipersonnelle est une société commerciale avec un seul actionnaire dont la responsabilité est limitée à son apport. L’actionnaire prend seul ses décisions et les reporte dans un registre spécial, ce registre est consigné au siège social de la société.

Afin de ne pas voir votre dossier rejeté par le tribunal, assurez-vous d’avoir vérifié si votre activité est réglementée ou non, d’avoir choisi la domiciliation de l’EURL, chez vous ou à une autre adresse, et pensez à vérifier que le nom de votre entreprise inscrit sur les statuts est disponible. Pour cela, rendez-vous sur le site Infogreffe ou sur la base marques du site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Que ce soit pour la création ou pour apporter des modifications à votre entreprise, vous serez contraints d’en faire la publicité en publiant une annonce légale dans un journal officiel habilité de votre département.

Quand publier des annonces légales pour une EURL ?

Les moments les plus importants de la vie d’EURL sont sa création et sa liquidation, mais au cours de son existence elle passera forcément par des changements de statuts, ces étapes entraîneront obligatoirement sous peine de nullité des formalités de publication d’annonces légales. Les décisions qui obligent à publier une annonce légale EURL sont généralement :

• la création,
• un changement de statut,
• transformer une EURL en SARL ou une SARL en EURL,
• un changement d’adresse du siège social,
• un changement de dirigeant,
• une cession du fonds de commerce ou cession du droit de bail,
• la dissolution,
• …

Toutes ces décisions devront être rendues publiques et doivent donc faire l’objet d’une publication officielle au travers d’un Journal d’Annonces officielles (JAL) dans le département de vie de votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. La publication de votre annonce légale qui est l’unique recours validé par l’État donnera lieu à l’édition d’un avis de parution officiel qu’il faudra obligatoirement déposer auprès du Greffe du tribunal de Commerce. Vous avez la possibilité d’opter pour une publication d’annonces légales en ligne qui facilitera vos démarches.

Les avantages à publier une annonce en ligne avec Cadre-Légal.fr

Cadre-Légal.fr peut vous aider dans vos démarches, en effet nous pouvons vous proposer la rédaction de votre annonce légale en ligne avec l’aide de formulaires téléchargeables pour chaque modification que vous souhaitez apporter à votre EURL. Vous bénéficierez aussi de la relecture et d’une assistance personnelle 7 j/7 et 24 h/24. Nous vous aiderons aussi pour le choix des journaux accrédités dans votre département, mais surtout vous pourrez profiter de la publication de votre annonce légale à bas prix. Nous vous enverrons votre attestation de publication par mail dans les plus brefs délais à déposer au greffe du tribunal de Commerce de votre département. Contactez-nous pour toutes vos demandes d’informations pour publier une annonce légale pour une EURL, nous sommes à votre service.