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Annonce légale de transformation en société commerciale
La transformation en société commerciale consiste à changer le statut juridique d’une société tout en permettant aux associés de continuer ou d’élargir l’activité de l’entreprise. Cette transformation a de nombreuses conséquences sur l’organisation de la société, le régime fiscal s’y appliquant et le régime de responsabilités des actionnaires. Le processus de développement de l’entreprise et la prise de décisions administratives seront également impactés par cette transformation. Autant d’éléments qu’il faudra étudier avant d’entreprendre une transformation en société commerciale.
Société civile et société commerciale : quelle différence ?
Les différences entre société civile et société commerciale dépendent principalement des activités exercées par l’entreprise. La société civile permet d’exercer des activités libérales ou immobilières, mais pour réaliser des activités de commerce, de location ou de transport, l’entrepreneur devra effectuer la transformation en société commerciale.
Procédure nécessaire pour transformer une société en société commerciale
Pour transformer une société en société commerciale, il faut suivre certaines démarches administratives. D’abord, cette décision doit être prise lors d’une assemblée générale. Un procès-verbal doit être établi puis transmis au service des impôts. La transformation en société commerciale implique un changement dans les statuts de la société et doit donc faire l’objet d’une annonce légale.
Publier une annonce légale de transformation en société commerciale
La publication de l’annonce légale doit être effectuée dans un journal autorisé à publier des annonces légales dans le département où siège la société. Ce journal doit fournir au représentant légal de la société une attestation de parution qui sera nécessaire pour compléter la procédure de transformation en société commerciale.
Vous pouvez publier cette annonce légale en quelques minutes via le site Cadre-Légal.fr. Le service vous permet d’utiliser un formulaire prérempli pour être certain de ne pas omettre une mention obligatoire. Votre annonce sera relue et vérifiée par des professionnels avant sa diffusion, et vous recevrez l’attestation de parution exigée par le greffe du tribunal de commerce immédiatement après la validation de votre annonce.
Dossier de transformation en société commerciale
Pour compléter la procédure, un dossier administratif devra être transmis dans un délai d’un mois au Centre des Formalités des Entreprises. Ce dossier doit inclure :
- Un formulaire M2 de déclaration de modification de personne morale, daté, rempli et signé par le représentant légal de la société
- Un exemplaire certifié conforme du procès-verbal de la décision de la transformation de l’entreprise en société civile
- Un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour
- L’attestation de publication de l’annonce légale de transformation en société civile
Le nouveau gérant de la société commerciale devra également présenter :
- Une copie de sa pièce d’identité
- Une attestation de filiation
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Ce dossier permettra le changement de la forme juridique de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette modification sera ensuite notifiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
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