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Annonce légale de transformation d'une SCI en société commerciale
Le changement de forme juridique d’une Société Civile Immobilière (SCI) en société dont l’objet est commerciale (EURL, SARL, SA, SAS, SNC…) est possible, mais reste une opération assez rare.
Quelles différences entre la SCI et la société commerciale ?
- La SCI est constituée de deux associés au minimum.
- Elle a pour but la gestion d’un patrimoine immobilier.
- La responsabilité des associés d’une SCI est illimitée tandis que pour la société commerciale, la responsabilité se limite aux apports respectifs des associés.
- La SCI est une forme de société très intéressante pour investir dans l’immobilier ou pour gérer un bien familial plus facilement.
- D’un point de vue fiscal, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu et seuls les associés sont donc concernés, à hauteur de leur quote-part de bénéfices reçus.
- Une société commerciale est une société de capitaux et il en existe plusieurs sortes : à responsabilité limitée, par actions simplifiées, anonyme, etc.
- Les associés d’une société commerciale se partagent le capital social sous la forme d’actions ou de parts sociales.
Ces deux formes de sociétés sont différentes : le droit civil s’applique pour la SCI soumise à l’IR tandis que c’est le droit commercial qui régit la société commerciale qui est imposée sur les sociétés.
Pour transformer une SCI en société commerciale, événement marquant dans le développement de votre entreprise, il faudra passer par la publication d’une annonce légale et déposer votre dossier complet au Centre de formalités des entreprises dont vous trouverez la liste sur le site de l’INSEE.
Comment rédiger une publicité légale conforme aux réglementations ?
La publication d’annonces légales doit être conforme aux réglementations en vigueur, au risque de voir l’annonce rejetée, et les démarches administratives ralenties, voire même stoppées. Qu’il s’agisse d’une création de Société Civile Immobilière, d’une création de SARL ou d’une modification de société, la publication de transformation d’une SCI en société commerciale dans un journal d’annonces légales est une étape obligatoire. Une annonce légale doit au moins comporter :
- La dénomination sociale.
- Les coordonnées de la société et celles du gérant.
- L’objet de l’entreprise.
- Le capital social.
- La cause de l’annonce : création, suppression, modification d’entreprise…
Pour vous faire gagner du temps, notre service en ligne Cadre-Légal.fr vous propose d’éditer directement votre annonce légale à l’aide d’un formulaire. C’est simple et rapide et vous êtes sûrs de ne pas faire d’erreur !
Où faire une publication d’annonces légales ?
La publicité légale doit être faite dans un journal spécialisé : le Journal d’Annonces Légales (JAL). Ce journal doit être habilité à publier les annonces. C’est fréquemment un journal agréé par la préfecture qui couvre l’information du département, de la région ou qui donne des informations plus locales.
Il est possible de consulter la liste des journaux agréés de votre département sur notre site. En effet, le JAL doit nécessairement publier les annonces légales dans le même département que le siège social de la société.
Comment choisir un journal d’annonces légales ?
L’État impose de publier une annonce judiciaire et légale (AJL) dans un journal officiel à chaque modification de la vie de la société (création, modification des statuts, changement de dénomination sociale ou cessation d’activité).
Si vous ne savez pas comment choisir le JAL départemental, régional ou local pour votre publication d’annonces légales, n’hésitez pas à nous contacter. En utilisant notre service en ligne, vous pourrez publier votre annonce légale dans le journal de votre choix et être informé du prix d’une annonce légale dans votre département.
Pour connaître les nouvelles directives applicables à la publication des annonces judiciaires et légales et notamment l’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), vous pouvez consulter la page du site du ministère de la Culture.
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