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Annonce légale de transformation d'une EURL en SARL
Les années ont passé, votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’est plus adaptée à votre activité. Vous souhaitez apporter à votre société des compétences et un apport en capital supplémentaire. Pour ce faire, vous devrez intégrer un ou plusieurs associés à votre société et donc passer de l’EURL à la SARL. Parmi les formalités à accomplir, vous devrez publier une annonce légale de transformation d’une EURL en SARL dans un JAL.
Notre service en ligne vous simplifiera la rédaction mais aussi la publication de votre annonce légale. N’hésitez pas à l’utiliser, c’est facile, rapide et pas cher.
Comment publier une annonce légale de transformation d’EURL vers une SARL ?
Vous aurez diverses formalités à accomplir dans ce changement dont la cession des parts sociales ou l’entrée dans le capital d’un nouvel associé. L’acte de cession des parts doit comporter des mentions obligatoires comme la désignation des associés, les parts cédées et leur valeur nominale, les conditions de paiement ainsi que le prix, la date à partir de laquelle les nouveaux associés pourront jouir de leur part. Il est bon de savoir qu’il existe des société à responsabilité limitée en famille, la SARL familiale, qui bénéficie d’une fiscalité avantageuse.
Au moment du dépôt de votre dossier au greffe, vous devrez également rédiger une annonce légale de transformation de société et la faire publier dans un journal officiel d’annonces légales.
Modalités de transformation d’une EURL en SARL : l’annonce légale
Dans la mesure où la transformation fait suite à une augmentation de capital, vous devrez le mentionner dans les statuts. Afin de modifier ces derniers, vous devrez utiliser un formulaire, le M2 cerfa n°1168*03. Quant aux modifications relatives aux associés, vous aurez besoin du formulaire M3-SARL cerfa n°14580*02. Vous devrez accomplir ces démarches dans un délai d’un mois à partir de la prise de décision.
Pour finir, la cession des parts devra être enregistrée auprès de service des impôts à un taux de 3%, sauf si l’activité est majoritairement immobilière. Dans ce cas, le taux passe à 5%. Le montant de l’enregistrement sera réglé par le cessionnaire. En revanche, si le cédant réalise une plus-value, il pourra être imposé. Si vous avez besoin d’aide, notre service peut vous accompagner dans la publication de votre annonce légale de transformation d’une EURL en SARL.
Comment rédiger une annonce légale de transformation d’une EURL en SARL ?
Le dossier que vous devrez déposer auprès du greffe du tribunal devra comprendre les éléments suivants :
- Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale
- L’acte de cession des parts
- Un exemplaire des nouveaux statuts
- Un chèque pour les frais de greffe
- Le formulaire M2 rempli et signé
- La publication de l’annonce légale dans un journal officiel d’annonces légales.
En ce qui concerne votre annonce légale de transformation d’EURL en SARL, un seul oubli pourrait annuler votre demande auprès du greffe. Afin d’éviter certaines erreurs, utilisez un de nos formulaires. Ils contiennent toutes les mentions obligatoires, vous serez sûr de la conformité de votre annonce légale.
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