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Annonce légale de transformation d'une SARL en EURL
Un grand nombre d’événements peuvent nécessiter le changement d’un statut juridique d’une entreprise, comme passer d’une SARL à une EURL. Dans ce cas la vous allez devoir publier une annonce légale pour la transformation d’une SARL en EURL et grâce au partenariat de Cadre-Légal.fr avec Le Journal d’Annonces Légales cette action vous paraîtra simple.
Pourquoi publier une annonce légale dans la transformation d’une SARL en EURL
La transformation d’une SARL en EURL résulte à la réunion des parts sociales d’une SARL vers un seul associé, elle devient donc par définition une EURL. Ce cas de figure peut apparaître lors de plusieurs événements, le rachat de la part d’un associé de l’ensemble des parts sociales des autres associés ou le rachat d’un tiers de l’ensemble des parts sociale de la société. Mais aussi, le décès d’un des deux associés d’une SARL ou le refus d’un des associés de vendre ses parts sociales à un tiers ce qui entraînera le rachat de la totalité des parts sociales, ou simplement une baisse du capital social d’une SARL de la sorte qu’il ne reste plus qu’un seul associé. Tous ces événements entraîneront une modification de statut juridique qui obligatoirement nécessitera une publication d’annonce légale.
Transformation SARL en EURL : les formalités
Transformer une SARL en EURL n’entraîne aucune formalité particulière, le fonctionnement de votre entreprise continuera de la même façon. Votre société passera d’une société pluripersonnelle à une entreprise unipersonnelle. Vous allez devoir modifier les statuts de votre société dans les parties suivantes :
- Décisions collectives qui deviendront personnelles
- La répartition des parts sociales de votre entreprise qui seront à un seul associé
L’actionnaire unique exerce le plein pouvoir sur son entreprise.
Vous allez donc devoir publier une annonce légale pour la transformation d’une SARL en EURL pour la modification des statuts de votre entreprise ainsi que pour le changement de votre forme juridique.
Comment rédiger une annonce légale en ligne ?
Cadre-légal.fr peut vous aider pour votre publication d’annonces légales en ligne, nous vous proposerons des tarifs attractifs, des formulaires téléchargeables, une assistance 7j/7j et 24h/24h. Surtout vous recevrez par mail votre attestation de publication, vous n’aurez plus qu’à la déposer aux autorités compétentes pour faire valider votre transformation. Nous sommes spécialistes dans le domaine des annonces légales, vous trouverez un large choix de journaux officiels pour faire publier une annonce légale pour la transformation d’une SARL en EURL.
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