Temps de trajet vestiaire‑pointeuse : le nouveau cadre du temps de travail effectif

INTRODUCTION

Dans les hyper‑marchés et les supermarchés, le passage du vestiaire à la pointeuse est devenu un rituel quotidien. Jusqu’à récemment, ce déplacement d’une à deux minutes était considéré comme « hors du temps de travail ». Or, la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24‑20.847), a renversé cette interprétation et a reconnu ce trajet comme du temps de travail effectif. Cette évolution soulève deux questions majeures : comment qualifier juridiquement ce temps de trajet, et quelles conséquences cela entraîne‑t‑il pour les bulletins de paie et les obligations de l’employeur ? Nous analyserons d’abord le cadre légal, puis le contenu de l’arrêt, avant d’exposer les impacts concrets et les bonnes pratiques à mettre en œuvre.

L’article L.3121‑1 du Code du travail précise que :
« Le temps de travail effectif est le temps
pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
En pratique, cela signifie que chaque minute où le salarié ne peut pas exercer librement son activité (ex. : déplacements imposés, tenue d’une réunion, formation, etc.) doit être comptabilisée comme du temps de travail. La jurisprudence a constamment rappelé que l’absence de directive explicite de l’employeur ne suffit pas à exclure la requalification ; c’est l’obligation de disponibilité qui prime. Ainsi, le simple fait de devoir franchir un vestiaire pour accéder à la zone de pointage constitue une contrainte imposée par l’organisation de l’entreprise.
Source : Article L.3121-1 du Code du travail – Légifrance

👉 Lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072050/2023-01-01#LEGIARTI000006901823

Faits : Un groupe de salariés d’une chaîne de grande distribution a saisi le conseil de prud’hommes, estimant que le temps passé chaque jour entre le vestiaire et la pointeuse (environ 2 minutes) était exclu du salaire. L’employeur soutenait que ces minutes relevaient d’un « temps de déplacement interne » non productif.

Le trajet entre le vestiaire et la pointeuse doit-il être considéré comme du temps de travail effectif au sens de l’article L.3121-1 du Code du travail ?

La Chambre sociale a jugé que le trajet constituait :« un temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles ».Elle a rappelé que la contrainte de se rendre à la pointeuse est imposée par l’employeur afin de vérifier la présence et l’horaire de travail, ce qui constitue une directive implicite.

La Cour s’est appuyée sur sa jurisprudence antérieure, notamment les arrêts des 12 février 2015 et 3 novembre 2020, qui considèrent que tout déplacement interne obligatoire constitue du temps de travail effectif, même en l’absence d’instruction formelle.

Elle a précisé que la distinction entre « temps de trajet professionnel » et « temps de déplacement interne » ne repose pas sur la distance parcourue, mais sur le caractère obligatoire du déplacement.

Décision rendue par la Cour de cassation, chambre sociale :

Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.847
Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/cassation/decision/2026/01/21/24-20-847

Tous les salariés soumis à une obligation de pointage à l’entrée du magasin, notamment :

• Les agents de caisse
• Les réassortisseurs
• Les équipes logistiques

Le temps de trajet entre le vestiaire et la pointeuse doit désormais être intégré :

• Dans le calcul du temps de travail quotidien
• Dans le calcul des heures supplémentaires, le cas échéant

Les minutes supplémentaires (environ 2 minutes par jour, soit près de 10 heures par an) doivent être rémunérées :

Au taux normal

Ou au taux majoré si le contingent d’heures légales est dépassé

En l’absence de prise en compte de ce temps, l’entreprise s’expose à :

Un redressement de l’URSSAF.

Des majorations de cotisations sociales.

Un risque de requalification en travail dissimulé

Les accords d’entreprise devront être révisés afin d’intégrer ce temps dans les plafonds d’heures complémentaires.

Intégrez les minutes de trajet dans le logiciel de pointage (par exemple : ajouter 2 minutes à chaque entrée).

Vérifiez chaque période de paie afin de déterminer si le cumul dépasse la durée légale de 35 heures par semaine et appliquez les majorations prévues.

Diffusez une note explicative ou organisez une réunion d’information pour clarifier la nouvelle qualification du temps de trajet.

Si un accord prévoit un forfait jours ou des plafonds d’heures complémentaires, les clauses concernées devront être renégociées.

Un audit interne ou l’intervention d’un expert en paie peut permettre de sécuriser la conformité du calcul des heures.

Le trajet vestiaire-pointeuse est désormais qualifié de temps de travail effectif (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.847).Il doit être intégré dans le calcul quotidien du temps de travail et des heures supplémentaires.Les salariés concernés sont principalement les équipes en magasin de grande distribution.

L’employeur s’expose à un redressement URSSAF en cas de non-prise en compte. La mise en conformité passe par l’adaptation du logiciel de pointage, l’information des salariés et la révision des accords collectifs.

L’arrêt rendu le 21 janvier 2026 par la Cour de cassation impose aux entreprises de grande distribution de requalifier le court déplacement entre le vestiaire et la pointeuse en temps de travail effectif, avec toutes les conséquences salariales et sociales que cela implique.La mise en conformité nécessite une actualisation des outils de suivi du temps, un recalcul précis des heures travaillées et une communication claire auprès des salariés.

Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.847

Légifrance

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Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation personnelle, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.