Summary
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Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026, publié au Journal officiel le 13 février 2026, marque une étape majeure dans la structuration de la résolution amiable des différends en France. En unifiant la gouvernance des activités de conciliation et de médiation, en clarifiant le statut des conciliateurs de justice et en renforçant leur formation, ce texte législatif vise à améliorer l’efficacité, la qualité et la transparence des solutions amiables proposées aux justiciables.
– Une gouvernance unifiée pour la conciliation et la médiation
L’unification de la gouvernance des activités de conciliation et de médiation permettra de coordonner efficacement les différents acteurs impliqués : conciliateurs de justice, médiateurs, juges et institutions locales. Cette démarche vise à renforcer la visibilité et la compréhension du public sur les solutions alternatives aux tribunaux, favorisant ainsi un accès simplifié et clair à la résolution amiable des conflits.
Cette gouvernance centralisée devrait également faciliter la mise en place de bonnes pratiques, le suivi des interventions et la collecte de données pour améliorer continuellement le système de conciliation et de médiation.
– Clarification et modernisation du statut des conciliateurs de justice
Le décret apporte une avancée significative en clarifiant le statut des conciliateurs de justice. Ces derniers seront désormais soumis à des règles de déontologie strictes et à des exigences de formation renforcées.
Cette modernisation vise à :
- Améliorer la qualité des interventions des conciliateurs
- Renforcer la confiance des justiciables dans leur impartialité
- Définir clairement les responsabilités et limites de leur rôle
– La formation renforcée comme clé de l’efficacité
Le renforcement de la formation des conciliateurs de justice est un élément central de cette réforme. Les conciliateurs devront suivre des programmes de formation continue, permettant de :
- Se tenir à jour des évolutions législatives et réglementaires
- Appliquer les meilleures pratiques en matière de médiation et conciliation
- Offrir des solutions justes, équilibrées et adaptées aux parties en conflit
La formation constitue ainsi un levier essentiel pour améliorer la qualité de la résolution amiable des différends et promouvoir une culture de prévention des conflits.