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Publier une annonce légale
Toute société commerciale a pour obligation de rendre publics n’importe quel acte juridique tout au long de sa vie en publiant pour chaque acte une avis dans un Journal d’Annonce Légales (JAL).
Les seules dispensées de cet acte sont les société civiles tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est obligatoire :
- à chaque modification de statut afin de rendre public ce changement (nouveau gérant, changement d’adresse du siège…)
- pour annoncer la constitution de la société
- pour annoncer la dissolution ou la liquidation de la société
Attention cependant concernant la publication de l’annonce légale de constitution de société vous devez au préalable avoir signer les statuts.
Pour publier une annonce légale au meilleur prix, Cadre-legal.fr simplifie vos démarches. Choisissez le formulaire qui correspond à vos besoins, remplissez les champs et publiez votre annonce légale directement en ligne. Vous obtiendrez immédiatement votre attestation de publication.
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