Publier une annonce légale dans Journal La Loi

Journal d’annonce légale La Loi

Le Journal La Loi est un journal judiciaire et politique créé en 1880. Il paraît quotidiennement sauf les dimanches et jours fériés. Journal de jurisprudence avant tout, il analyse également les lois en projet et les lois votées et est habilité à recevoir les annonces légales et les formalités juridiques que ce soit pour des formalités relatives à la vie des sociétés, aux ventes de fonds de commerce ou à certaines procédures concernant les personnes physiques. 

Ainsi Cadre-Legal.fr vous permet de publier une annonce légale dans Journal La Loi en ligne grâce à la mise en place de formulaire d’aide à la rédaction.

Comment publier une annonce légale dans le Journal La Loi ?

Le siège social de votre société est enregistré à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine–Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne et vous souhaitez publier une annonce légale dans Journal La Loi. Une modification, un changement ou une déclaration concernant votre société est survenu. Selon la réglementation actuelle, cette modification doit obligatoirement être publiée dans un journal officiel d’annonces légales.

Sur le site Cadre-Légal.fr, après avoir sélectionné le Journal La Loi pour publier votre annonce, il vous suffira de remplir un formulaire sur une interface simple d’utilisation. À ce moment-là, vous pourrez rédiger votre annonce qui sera par la suite relue et corrigée par nos professionnels. Cadre-Légal.fr propose des services d’experts à un coût très bas.

Pourquoi choisir Cadre-Légal.fr pour la publication d’une annonce légale

Cadre-Légal.fr met à votre disposition des services de haute qualité au meilleur tarif. La publication d’annonces légales en ligne devient un jeu d’enfants et sera à la portée de tous grâce à notre service en ligne. Chaque administré n’est plus dans l’obligation de se déplacer et faire face aux demandes de plus en plus complexes des administrations. Pour publier une annonce légale dans le Journal La Loi, il suffit de vous connecter sur notre site et de vous laisser guider par nos experts.

Quand doit-on publier une annonce légale ?

Les lois en vigueur nous contraignent à publier des annonces légales pour déclarer tout évènement d’ordre juridique ou administratif des sociétés et entreprises. Les publications ne concernent pas uniquement les annonces légales pour la création d’une SARL, mais pour toutes les modifications et changements au sein d’une entreprise. Par exemple, s’agissant d’une société à responsabilité limitée :

• Création et constitution de SARL
• Transformation d’une SARL en SAS, SA ou EURL
• Changement de dénomination sociale/sigle SARL
• Transfert du siège d’une SARL même département
• Transfert du siège d’une SARL autre département
• Modification du capital social
• Poursuite des activités sociales malgré liquidation judiciaire SARL
• Poursuite des activités sociales malgré les pertes SARL
• Changement d’objet social SARL
• Prolongation de durée SARL
• Dissolution SARL
• Transformation de SAS en SARL
• Changement de dirigeant SARL
• Changement administrateur SARL
• Location-gérance SARL
• Fin de location-gérance SARL
• Cession de fonds de commerce SARL
• Cession de droit au bail SARL
• Rectificatif/Additif SARL

Si vous êtes concernés par l’une de ces situations administratives pour votre société commerciale, votre société civile ou votre société libérale ; n’hésitez pas à faire appel aux services de nos experts. Vous pourrez ainsi publier une annonce légale dans le Journal La Loi en toute quiétude et recevoir votre attestation de parution par email immédiatement.

Une fois votre dossier complété, vos imprimés bien remplis et accompagnés de toutes les pièces justificatives à joindre, dont votre attestation de parution dans un journal d’annonces légales, vous pourrez le transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le siège social de votre entreprise. La compétence du CFE dépend du statut de l’exploitant (entreprise individuelle ou société) et de la nature de l’activité :

• CCI : commerçants et sociétés commerciales
• Chambre de Métiers : personnes physiques et sociétés assujetties à immatriculation au répertoire des métiers (y compris en cas de double immatriculation)
• Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale : personnes physiques et sociétés assujetties à l’immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale
• Chambres d’Agriculture : personnes physiques et sociétés exerçant à titre principal des activités agricoles
• Greffe des Tribunaux de Commerce : sociétés civiles et autres que commerciales, GIE et GEIE, sociétés d’exercice libéral, EPIC, agents commerciaux et autres personnes morales assujetties à immatriculation au RCS non mentionnées ci-dessus
• URSSAF : personnes physiques professions libérales
• Centres des Impôts : personnes autres que celles visées précédemment qui n’ont pas d’autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales et qui sont assujetties à la TVA, à l’IR au titre des BIC ou BNC ou à l’IS.