Sélectionner le formulaire adapté à votre situation.
Remplissez votre annonce légale à l’aide du formulaire.
Validez la parution après avoir vérifié toutes les informations.
Réglez votre annonce et obtenez votre attestation de publication légale.
Annonce légale en ligne pour le transfert du siège d'une SARL même département
Votre Sarl s’est développée, vous envisagez de déménager dans des locaux plus grands pour les besoins de votre activité. Vous devrez donc changer d’adresse et effectuer un transfert de siège social.
Dans la mesure où vous restez dans le même département, sur le plan juridique, vous devrez accomplir plusieurs formalités dont la publication d’une annonce légale de transfert d’une SARL dans le même département. Afin de régulariser cette situation, vous devrez donc prendre une décision préalable de transfert et modifier les statuts. Pour ce faire, une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée mais le gérant peut aussi décider seul du changement et faire ratifier la décision par l’AGE ensuite.
L’annonce légale de transfert d’une SARL dans le même département
C’est le représentant légal de la société qui devra se charger de diffuser l’avis de transfert de la SARL dans un journal d’annonces légales habilité par le département du lieu du siège social de la société. Si vous mandatez un tiers pour effectuer cette démarche, il devra être en possession d’une délégation de pouvoir signée par le représentant légal de l’entreprise. Si vous souhaitez solliciter notre aide, nous disposons d’un service en ligne de publication d’annonces légales, disponible 24h/24 et 7j/7. Vous bénéficierez d’un prix le plus bas possible et pourrez facilement éditer votre annonce légale de transfert d’une SARL dans le même département en ligne.
Que doit contenir une annonce légale de transfert de SARL dans le même département ?
Dans la mesure où l’adresse du siège social de la société reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce, des mentions obligatoires doivent figurer dans l’annonce légale :
- La forme de la société
- Le montant du capital social
- La mention du transfert du siège social
- Le sigle ainsi que la dénomination sociale de la société
- L’identité des dirigeants
- Le numéro de SIREN plus la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se situe le greffe du tribunal où l’entreprise est immatriculée
- La mention « RCS » où la société sera immatriculée compte tenu du transfert du siège social
Afin de rédiger votre annonce légale de transfert d’une SARL dans le même département, faites appel à nos spécialistes des annonces légales.
Quelles sont les formalités à effectuer pour transférer une SARL dans le même département ?
Vous devrez déclarer la modification des statuts de votre société à responsabilité limitée auprès du greffe du tribunal compétent ou auprès du centre des formalités des entreprises.
Vous devrez fournir les documents suivants :
- Un exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes
- Le formulaire de modification M2 rempli et signé
- Un exemplaire de l’acte modificatif
- Un justificatif de la domiciliation du nouveau siège social
- Une attestation de parution de votre annonce légale dans un journal officiel d’annonces légales.
dans un journal précis
en France
Choisir l’EURL ou la micro-entreprise ? Vous avez choisi de lancer votre activité en entreprise individuelle et vous hésitez entre […]
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition d’accompagner l’innovation, de favoriser l’essor, […]
Pour posséder un bien immobilier à plusieurs, il existe deux statuts juridiques qui permettent de gérer au mieux l’association. Mais […]
en quelques clics
immédiate