Sélectionner le formulaire adapté à votre situation.
Remplissez votre annonce légale à l’aide du formulaire.
Validez la parution après avoir vérifié toutes les informations.
Réglez votre annonce et obtenez votre attestation de publication légale.
Annonce légale en ligne pour le transfert du siège d'une SNC dans un autre département
Toutes les sociétés, y compris les SNC peuvent être amenées à un moment ou à un autre à devoir déplacer leur siège social pour des raisons pratiques ou financières. Néanmoins, cette modification importante donne lieu à un certain nombre d’obligations administratives comme la parution d’une annonce légale que les entreprises se doivent de connaître avant de procéder à ce transfert. Petit guide des étapes indispensables à la réalisation de cette procédure pour une SNC.
Quelles sont les obligations légales pour transférer le siège d’une SNC ?
La première étape du transfert du siège d’une SNC est bien évidemment la prise de décision officielle de procéder à celui-ci, cette dernière doit se traduire à l’écrit avec la production d’un procès-verbal d’assemblée générale mentionnant ce transfert. Par la suite, il est nécessaire de modifier les statuts de la société pour indiquer l’adresse du nouveau siège. Dans le mois qui suit cette modification statutaire, il est obligatoire de publier une annonce légale indiquant le changement de siège social dans un journal d’annonces légales voire dans deux en cas de transfert d’une SNC dans un autre département que celui d’origine. Dès que la ou les annonces sont publiées, un formulaire spécifique (M2, Cerfa 11682) doit dûment être complété, daté, signé et accompagné de plusieurs justificatifs et pièces pour réaliser la demande d’inscription modificative auprès de l’instance adéquate à savoir le greffe du tribunal de commerce et demander un nouvel extrait Kbis de la société. Cette dernière démarche doit être réalisée le plus vite possible pour parachever la procédure de transfert.
Un élément clé : l’annonce légale
Si la plupart des étapes énoncées auparavant sont aisément réalisables par les dirigeants de sociétés, l’annonce légale est toutefois un point plus délicat demandant une certaine expertise. En effet, elle doit comporter plusieurs éléments afin de pouvoir être considérée comme valide. Ainsi, l’annonce légale doit contenir les éléments suivants : la dénomination ou le sigle de la société ainsi que sa forme, le montant du capital social de la société, l’adresse du siège social et la mention du transfert de ce dernier, le numéro unique d’identification de l’entreprise, mais aussi le nom de la ville ayant enregistré et immatriculé l’entreprise ainsi que la mention du registre du commerce où l’entreprise est enregistrée. Enfin, si ce dernier change avec le transfert de siège social comme dans le cas du transfert d’une SNC dans un autre département, les noms, prénoms et adresses des personnes responsables doivent également être mentionnés dans la ou les annonces légales.
Comment publier l’annonce légale de transfert du siège d’une SNC ?
Étant donné l’importance que revêt la publication d’une annonce légale et la complexe tâche qu’elle représente notamment s’il s’agit du transfert d’une SNC dans un autre département, il est sans aucun doute préférable de faire appel aux services de professionnels afin de réaliser cette étape sans commettre d’impair. En effet, une société spécialisée sera à même non seulement de rédiger l’annonce légale correctement, mais également de vous indiquer les démarches pour sa publication ou pourra même s’en charger à votre place. Autant d’options que les dirigeants d’entreprises ayant des emplois du temps très chargés ne pourront qu’apprécier pleinement.
dans un journal précis
en France
Choisir l’EURL ou la micro-entreprise ? Vous avez choisi de lancer votre activité en entreprise individuelle et vous hésitez entre […]
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition d’accompagner l’innovation, de favoriser l’essor, […]
Pour posséder un bien immobilier à plusieurs, il existe deux statuts juridiques qui permettent de gérer au mieux l’association. Mais […]
en quelques clics
immédiate