Sélectionner le formulaire adapté à votre situation.
Remplissez votre annonce légale à l’aide du formulaire.
Validez la parution après avoir vérifié toutes les informations.
Réglez votre annonce et obtenez votre attestation de publication légale.
Annonce légale en ligne pour le transfert du siège d'une SARL autre département
Vous devez publier une annonce légale pour un transfert du siège d’une SARL dans un autre département?
En partenariat avec le journal officiel d’annonces légales, notre site internet Cadre-Légal.fr offre la possibilité à ses utilisateurs de l’effectuer en ligne.
Dossier de transfert du siège d’une SARL dans un autre département
Le transfert du siège social, fait partie des changements et des modifications qui peuvent survenir au sein d’une société. En effet, ce changement est soumis à sa publication dans un journal d’annonces légales. Notre législation impose la parution par souci de transparence vis-à-vis d’un tiers de tout évènement survenu au sein de la société. Le siège social correspond à l’adresse où se trouve la direction de la société. Cette adresse peut être différente du lieu de l’activité, du stock, de l’exploitation ou de la production. Le siège social est en effet statué lors de la création de la SARL par les associés et peut être modifié à tout moment. Cette modification doit obligatoirement être enregistrée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). De plus, il vous est également imposé de publier une annonce légale pour un transfert du siège d’une SARL dans un autre département. Cette démarche peut paraitre complexe, de ce fait notre site internet Cadre-Légal.fr propose ses services de publication en ligne. Cette alternative au procédé classique (administrations) vous sera grandement préférable. En effet, notre plateforme permet à ses utilisateurs de gagner un temps considérable et de profiter d’une simplicité d’action très avantageuse.
Est-il obligatoire de publier une annonce légale pour le transfert du siège d’une SARL autre département?
Le transfert du siège social d’une SARL dans un autre département fait partie des changements et modifications de statuts dont il faut en faire la publicité dans un journal officiel d’annonces légales. Par conséquent, comme la législation nous l’impose, vous devez rédiger votre annonce légale et la publier dans un journal habilité. De plus, il est important de savoir que la SARL dispose d’un mois à compter de la date lors de la tenue du procès-verbal mentionnant la prise de décision de ce transfert pour publier une annonce légale pour un transfert du siège d’une SARL dans un autre département. À la suite de cela, vous obtiendrez votre attestation de publication que vous devrez remettre au greffe du tribunal pour compléter votre dossier. L’absence de cette attestation provoquera la non-poursuite de votre demande auprès des administrations concernées.
Mentions obligatoires sur annonce légale pour le transfert du siège d’une SARL autre département
Dans le cas où le siège social est transféré en dehors du département, il faut avant tout publier votre annonce légale dans un premier journal d’annonces officielles habilité au département de l’ancien siège social. À la suite de cela, une deuxième publication sera nécessaire dans un JAL du département du nouveau siège social. Votre annonce légale devra comporter les mentions obligatoires suivantes
- L’adresse du siège social
- L’identification de la société
- La dénomination de la SARL ou son sigle
- Le transfert du siège
- Forme de la société
- Montant de son capital social
- La mention RCS accompagnée de la commune ou est domiciliée et immatriculée la société
- La mention RCS accompagnée de la commune où sera domiciliée immatriculée la société
- Identités et adresses des gérants de la société, auteurs de ce transfert
dans un journal précis
en France
Choisir l’EURL ou la micro-entreprise ? Vous avez choisi de lancer votre activité en entreprise individuelle et vous hésitez entre […]
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition d’accompagner l’innovation, de favoriser l’essor, […]
Pour posséder un bien immobilier à plusieurs, il existe deux statuts juridiques qui permettent de gérer au mieux l’association. Mais […]
en quelques clics
immédiate