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Annonce légale en ligne pour le transfert du siège dans un autre département
L’adresse du domicile de la société est fixé dans les statuts. Il peut, bien entendu, avoir à être déplacé au cours de la vie de la société que ce soit un transfert du siège dans le même département ou dans un autre département.
Le changement du lieu de la direction de l’entreprise (qui peut être différent du lieu d’exploitation de la société) est souvent réalisé pour des contraintes spatiales, lorsque les locaux ne sont plus suffisamment grands pour accueillir tous ses employés. Il peut être fait pour augmenter la notoriété de la société, en lui conférant une adresse plus prestigieuse. Dans certaines situations, le transfert de siège social est effectué dans un autre pays dans le but de changer la nationalité de l’entreprise et donc la législation à laquelle elle est soumise. Le transfert de siège social relève donc souvent d’une démarche stratégique bien réfléchie.
Qui peut décider du transfert du siège social d’une société ?
La décision de transférer le siège social d’une société à responsabilité limitée (SARL) dans un autre département revient à l’assemblée générale extraordinaire, tandis que c’est le conseil d’administration qui peut décider du transfert de siège de la société anonyme (SA) et que la loi n’impose aucune décision collective à la société par actions simplifiée (SAS).
Lorsque le transfert du siège social de la société doit se faire à l’étranger, la décision doit être acceptée par l’ensemble des actionnaires. Lorsque ce transfert est limité au territoire français, la décision doit être admise par la majorité des actionnaires. Cette majorité est définie dans les statuts de la société, d’où l’importance de ces documents et l’intérêt de toujours s’y référer.
Ce changement, qui impactera les statuts de la société et la vie de l’entreprise, n’est pas à prendre à la légère. Cette décision doit faire l’objet d’une publication pour informer les tiers.
Publier une annonce légale de transfert de siège social dans un autre département
La modification du siège social d’une entreprise fait partie des changements devant être obligatoirement mentionnés dans les statuts de la société. Elle impose de ce fait la publication d’une annonce légale dans un journal autorisé, en application de l’article R. 123-5 du Code de commerce. Cette formalité doit impérativement être réalisée au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le nouveau siège social.
Vous devrez publier une annonce légale de transfert de siège social dans les deux départements concernés. Pour cela, il faut publier deux annonces légales différentes dans deux journaux habilités dans ces départements, ou diffuser une seule annonce légale dans un journal autorisé dans les deux départements.
Pour préparer votre publication, et connaître le greffe du Tribunal de commerce compétent en fonction de votre commune de départ et de votre commune d’arrivée, consultez la carte interactive mise à votre disposition sur le site Infogreffe.
Pour gagnez du temps, consultez la liste des journaux classée par département autorisés à recevoir des annonces légales sur le site Cadre-Légal.fr.
Quels sont les documents à fournir pour transférer le siège social de votre société dans un autre département ?
Dans le cas du transfert du siège social dans un autre département, il faut présenter plusieurs pièces justificatives au greffe du tribunal du commerce :
- Un exemplaire daté et certifié conforme à l’original des nouveaux statuts de l’entreprise.
- Un formulaire M2 ou formulaire de déclaration de modification d’une personne morale, qui doit être soigneusement remplie par le dirigeant de la société et déposée au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
- L’attestation de parution dans des journaux habilités dans les deux départements.
Remarque : vous pouvez recevoir cette attestation sans avoir à vous déplacer si vous choisissez de publier votre annonce sur le site Cadre-Légal.fr. L’attestation de publication vous sera transmise par mail en version PDF dès que votre annonce est relue et vérifiée par le service Cadre-Légal.fr. - Une preuve de la jouissance du nouveau siège de la société (bail, titre de propriété, contrat de location gérance…).
- Un exemplaire certifié conforme à l’original de la liste de tous les sièges sociaux antérieurs de la société.
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