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Annonce légale pour prolongation de durée d’une entreprise
L’article L 210-2 du Code de Commerce limite la durée d’activité d’une société à 99 ans. Toutefois, le gérant de la société peut prolonger cette durée. Pour cela, il doit publier une annonce légale de prorogation de durée.
Certaines sociétés définissent elles-mêmes sur leurs statuts une durée d’activité plus courte (en nombre d’années) ou une date précise de terme. D’autres sociétés peuvent limiter leurs activités à la survenue d’un événement suffisamment précis ou à la réalisation de l’objet social. Ces sociétés peuvent également prolonger la durée de leur activité en suivant la même démarche.
Formalités nécessaires à la prolongation de l’activité d’une société
Pour prolonger la durée d’activité d’une entreprise, les associés doivent tenir une Assemblée Générale Extraordinaire au moins une année avant la date d’expiration de la société. Les conditions de prolongation peuvent être mentionnées dans les statuts de l’entreprise. Le cas échéant, un vote doit être instauré. En cas de décision de prorogation votée, un PV doit être établi et déposé au service d’impôts des entreprises. Publier une annonce légale de prorogation de durée d’une société est aussi obligatoire dans les démarches à effectuer.
Dossier de prorogation de durée de la société
Le gérant de la société doit réunir les documents nécessaires pour constituer le dossier de prorogation et le déposer au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit comprendre :
− Un exemplaire certifié et conforme des nouveaux statuts de la société
− Un formulaire M2 ou formulaire de déclaration de modification d’une personne morale (société)
− Un exemplaire enregistré du PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire
− Une attestation de parution de l’avis de prolongation de la durée de la société dans un journal d’annonces légales
Remarque : Cadre-Légal.fr vous permet de publier l’annonce légale de prorogation de durée de la société en quelques minutes seulement en utilisant un formulaire optimisé pour vous assister dans la rédaction de l’annonce. Vous recevrez également l’attestation de parution faisant partie du dossier de prorogation rapidement par mail, sans avoir à vous déplacer.
Mentions obligatoires sur l’annonce légale de prolongation de durée d’une entreprise
Certaines informations doivent être mentionnées obligatoirement sur l’annonce légale pour que celle-ci soit conforme et acceptée par le greffe du tribunal de commerce. Dans le cas d’une annonce légale de prolongation de la durée d’activité d’une entreprise, celle-ci doit comporter :
- La dénomination sociale de la société
- La forme juridique de l’entreprise : Société À Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiées, Société Anonyme…
- Le montant du capital social de la société
- L’adresse administrative de l’entreprise ou le siège social
- La ville du greffe où la société est immatriculée
- Le numéro d’identification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN)
- La mention de l’organe ayant décidé la prolongation de la durée de la société (Assemblée Générale Extraordinaire)
- La date de l’assemblée
- La nouvelle durée d’expiration de l’entreprise
- La nouvelle date d’expiration
- La date d’effet de la prorogation
- Le numéro de l’article des statuts modifiés
L’annonce légale devra obligatoirement paraître dans un journal d’annonces légales distribué dans le département où siège votre entreprise.
dans un journal précis
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