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Annonce légale poursuite activités malgré liquidation SASU
Toutes les entreprises peuvent avoir des difficultés à éponger leur dette. Les SASU comme les autres types d’entreprises peuvent être concernés par une liquidation judiciaire. Si cette procédure annonce la dissolution d’une entreprise, dans certains cas, une société peut profiter d’un sursis de six mois (une période de trois mois renouvelables une fois), après une décision du tribunal.
Quelles entreprises peuvent privilégier la poursuite d’une activité sociale malgré la liquidation judiciaire ?
En règle générale, une entreprise en cas de liquidation judiciaire doit arrêter son activité. Cependant, selon l’article L641-10 du code de commerce, le Tribunal peut demander à une entreprise de poursuivre ses activités s’il existe une perspective de cession ou si l’arrêt d’activité a des conséquences sur les intérêts financiers et sur les intérêts publics. L’entreprise sera gérée par un liquidateur, qui pourra prendre des décisions à la place du dirigeant, notamment en ce qui concerne les licenciements selon l’article L.631-17. Il pourra également organiser un plan de cession. Si le chiffre d’affaires ainsi que le nombre de salariés de l’entreprise excèdent les seuils que le décret d’État a fixés, un administrateur judiciaire prendra le relais. C’est ce dernier qui se chargera de la mise en place du plan de cession, selon les articles L. 641-11-1 et L. 641-12. Dans les cas, l’entreprise doit publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré la liquidation judiciaire d’une SASU.
Poursuite des activités sociales malgré́ la liquidation judiciaire d’une SASU : pourquoi une publication légale ?
Dès qu’un changement survient au sein de l’entreprise, il est dans l’intérêt de son dirigeant de réaliser une publication d’annonce légale. Cela est obligatoire, d’autant plus que cela concerne la fin des activités de l’entreprise, car si les tiers comme les créanciers, les fournisseurs ou les clients ne sont pas au courant de la poursuite d’activité en cas de liquidation judiciaire, cela peut engendrer des litiges entre l’entreprise et les tiers. Cela peut également conduire à des sanctions, voire même une poursuite judiciaire. Le fait de ne pas publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré la liquidation judiciaire d’une SASU peut invalider l’acte.
Publication d’annonce légale pour poursuite d’activité malgré la liquidation judiciaire SASU : comment procéder ?
Pour publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré la liquidation judiciaire d’une SASU, il faut s’adresser à un journal d’annonces légales (JAL) du même département que le siège de l’entreprise concernée. L’annonce doit contenir plusieurs informations obligatoires qui doivent être retranscrites sans aucune faute. Pour éviter de commettre d’erreur ou d’oublier une information importante, les publications en ligne sont d’excellentes alternatives à la publication version papier. Il suffit de remplir le formulaire et de demander la parution de l’annonce légale. Le temps de traitement de la publication est beaucoup plus rapide avec cette solution.
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