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Annonce légale poursuite activités malgré pertes SAS
Quel que soit le secteur d’activité d’une entreprise, elle peut être victime de crise économique. Cela peut affecter son capital social et l’ensemble de son fonctionnement. Il est tout à fait possible pour l’entreprise de relancer son activité avant le lancement de la procédure de liquidation judiciaire. Pour cela, elle doit reconstituer ses capitaux propres. Publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SAS fait partie des procédures. Zoom sur le procédé.
Pertes de capital social SAS : ce qu’il faut savoir
Une fois que la valeur des pertes a été évaluée, une assemblée générale doit être organisée le plus rapidement possible pour valider les nouveaux comptes. Le sort de l’entreprise devra être décidé à la suite d’une seconde assemblée générale : soit l’entreprise disparait, soit elle poursuit son activité avec les pertes. Quelle que soit la décision qui a été prise, l’entreprise doit publier une annonce légale. Si l’entreprise décide de continuer son activité, elle doit publier une annonce légale de poursuites des activités sociales malgré les pertes d’une SAS. Pour reconstituer son capital social, l’entreprise peut demander aux actionnaires de racheter les créances, réaliser un maximum de bénéfice pour ravoir du capital social ou augmenter le capital social (cela nécessite également la publication d’une annonce légale).
Pourquoi il est indispensable de publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est indispensable pour informer les tiers de la situation dans laquelle l’entreprise se trouve actuellement. Cette annonce légale permettra également à l’entreprise de garder ses relations commerciales avec les autres sociétés. Il est important que l’annonce doive être parfaitement rédigée avec toutes les informations obligatoires qui doivent être contenues dans une annonce légale. Une erreur ou une omission peut invalider l’acte.
Quelles sont les mentions obligatoires à inclure dans une annonce légale poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SAS
L’annonce légale doit mentionner toutes les informations des organes de décision qui se sont réunis durant l’assemblée générale. Elle doit également contenir la date de décision et de sa mise en application. La dénomination doit également contenir la dénomination de l’entreprise, son adresse, son numéro d’identification et son numéro RCS. La rédaction de l’annonce légale doit mentionner « la poursuite de l’activité malgré les pertes ».
Comment publier l’annonce légale de poursuite des activités sociales malgré́ les pertes SA
Afin de publier une annonce légale de poursuites des activités sociales malgré les pertes d’une SAS, il faut prendre contact avec un journal habilité qui a été désigné par un décret départemental. Le journal délivrera ensuite une attestation de parution à joindre avec le dossier qui sera déposé au greffe du tribunal d’instance. Le prix de la publication dépend du journal d’annonce légale choisi et de la longueur de l’annonce.
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