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Annonce légale poursuite activités malgré pertes SARL
Vous souhaitez publier une annonce légale pour une poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SARL. Ce changement de statut est encadré par la législation, en effet il est obligatoire d’en faire la publicité dans un JAL. Notre site internet Cadre-Légal.fr, vous offre l’opportunité de l’effectuer en ligne en partenariat avec le journal officiel.
Dossier de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SARL
Il faut malheureusement reconnaitre qu’aucune société n’est à l’abri de problèmes financiers. En effet, des pertes économiques peuvent survenir lors de toute activité entrepreneuriale. Cependant, ces dommages peuvent avoir des conséquences atteignant plus de la moitié du capital social. À ce moment-là, pour éviter une liquidation, la juridiction appelle à la reconstitution des capitaux ainsi qu’une publication d’annonces légales dans un journal officiel pour toute continuité des activités. Par conséquent, vous êtes tenu par la législation actuelle de publier une annonce légale pour une poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SARL dans le journal habilité du département de votre société.
Mentions obligatoires sur l’annonce légale pour une poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SARL
Les parutions de changement de statuts font partie du quotidien de tout entrepreneur. En effet tout changement ou modification survenus dans la société sont soumis à leur publication dans des journaux habilités à cela. Cette publicité juridique constitue un devoir légal encadré par des mentions obligatoires. En effet cette parution à pour un but d’imposer toute forme de transparence dans le monde de l’économie, de ce fait tout tiers sera tenu informé de la situation et évolution de chaque entreprise. Afin de rédiger une annonce légale, il est convenable de respecter les règlementations imposées par la législation. Donc pour publier une annonce légale pour une poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SARL, voici les mentions obligatoires qui devront y figurer :
- La dénomination sociale et le sigle de la SARL en perte.
- La forme juridique de la société en question.
- Son siège social.
- Son immatriculation au RCS.
- L’indication RCS associé au nom de la ville du greffe du tribunal.
- Le montant de son capital social.
Votre annonce légale devra comporter une seconde partie concernant la poursuite des activités sociales malgré les pertes :
- Identité du décideur de la continuité de l’activité.
- La date du procès-verbal.
- Inscription de modification au RCS.
- La ville du Greffe du tribunal d’immatriculation.
Quels sont les avantages de la publication d’une annonce légale en ligne
Les lois actuelles vous imposent la publication d’une annonce légale lorsque survient tout évènement au sein de votre SARL. Le Greffe du Tribunal vous réclamera une attestation de publication d’annonces légales pour finaliser la constitution de votre dossier. Cette attestation s’obtient uniquement à la suite de la rédaction et la publication de votre déclaration. En outre, ce devoir juridique peut paraitre complexe. Cependant grâce à nos services disponibles sur Cadre-Légal.fr, toute cette démarche vous sera simplifiée. Découvrez tous les avantages de notre service en ligne.
- Des professionnels juridiques à votre écoute.
- Service disponible 7J/7 et 24H/24.
- La revue et relecture de votre annonce.
- Service peu couteux.
- Un formulaire disponible pour vous aider à la rédaction de l’annonce.
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