Annonce légale poursuite activités d'une SA malgré les pertes

Pertes SA : quelques informations sur la poursuite des activités

La perte de plus de la moitié du capital social d’une SARL, d’une EURL, d’une SAS, d’une SASU, d’une SA ou d’une SCA entraîne la convocation des associés pour décider de la poursuite ou de la dissolution anticipée de la société. En effet, dès que les pertes sont constatées, une analyse des comptes sera suivie d’une Assemblée générale extraordinaire pour les approuver. Une seconde assemblée générale devra avoir lieu quatre mois après la première pour décider du sort d’entreprise.

Dans la plupart des cas, les entreprises préfèrent poursuivre leur activité malgré les pertes, en acceptant de publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes de la SA, selon l’article L. 225-248 du Code de Commerce.

Pour ce qui est de la reconstitution des fonds propres, elle pourra être faite par :

• La réalisation de bénéfices
• Le rachat des créances par les actionnaires
• L’augmentation du capital social d’une SA.

En effet, si vous décidez d’augmenter le capital d’une SARL, d’une SA, d’une EURL, d’une SAS, d’une SASU ou d’une SCI en nature ou en numéraire, c’est-à-dire effectuer de nouveaux apports, vous êtes tenus d’en informer le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en publiant une annonce légale d’augmentation du capital. Pour tout savoir sur l’augmentation ou la réduction du capital, n’hésitez pas à consulter le guide des formalités d’Infogreffe.

Pourquoi publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SA ?

La publication d’une annonce légale informant de la poursuite des activités sociales d’une SA malgré les pertes permet à l’entreprise d’afficher un système de transparence vis-à-vis de ses collaborateurs, de ses créanciers, de ses partenaires, de ses clients et de ses fournisseurs. L’annonce légale permet également de garantir les relations commerciales entre la SAS et les autres sociétés. De plus, le non-respect de cette formalité peut entraîner la nullité des actes.

L’annonce doit être parfaitement codifiée, ne contenir aucune erreur et afficher toutes les informations obligatoires indispensables.

Annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une SA : quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer ?

Pour que l’annonce légale soit validée, elle doit contenir les organes de décision, la date à laquelle la décision a été prise, la dénomination sociale, le statut juridique de l’entreprise, la somme du capital social, l’adresse du siège social, son numéro d’identification suivi de son RCS et du nom du greffe. Sur l’annonce, il doit impérativement être mentionné une « poursuite de l’activité malgré les pertes ».

Poursuite des activités sociales malgré les pertes SA : la publication dans le journal d’annonce légale

Si l’entreprise décide de poursuivre son activité malgré les pertes, elle doit publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes de la SA dans un JAL. Cela lui permettra ensuite de recevoir une attestation de parution qu’elle devra joindre au dossier et déposer au greffe de son département.