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Annonce légale poursuite activités malgré pertes EURL
Votre société subit actuellement des pertes importantes, qui ont pour conséquence une baisse de votre capital social. Vous devez dans ce cas publier une annonce légale pour la poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une EURL.
Le site internet Cadre-légal.fr, est un partenaire du journal officiel d’annonces légales. Celui-ci offre une multitude d’avantages à travers ses services pour une publication en ligne.
Annonce légale pour la poursuite des activités sociales malgré́ les pertes d’une EURL: mode d’emploi
Le monde du patronat, peut se révéler être compliqué et aucune entreprise ne peut être à l’abri de problèmes économiques. Cette perte financière peut même provoquer une baisse de son capital social de moitié. La législation soumet aux entrepreneurs la reconstitution des capitaux propres pour se prémunir d’une liquidation judiciaire. En outre, une publication d’annonce légale dans un journal officiel est également imposée s’il y a une poursuite des activités malgré les pertes subies. Pour ce malencontreux évènement, il est de rigueur de publier une annonce légale pour la poursuite des activités sociales malgré́ les pertes d’une EURL. Pour procéder à cette parution, cadre-légal.fr propose une publication en ligne d’une annonce légale pas cher : simple, rapide et encadrée par des professionnels juridiques.
Comment rédiger une annonce légale en ligne ?
Toute démarche administrative peut sans doute agacer les entrepreneurs occupés par leurs activités. Cependant, il faut reconnaitre que l’administration prend malheureusement beaucoup de place dans le quotidien de l’entrepreneuriat. Cadre-légal.fr est au service des entrepreneurs pour une démarche grandement simplifiée et rapide. Pour rédiger une annonce légale il vous suffira de faire appel à nos services. En effet, un formulaire prérempli disponible sur notre site vous sera d’une grande aide pour rédiger et publier votre annonce. Pour que votre dossier soit complet, l’avis de continuation de l’activité d’une société EURL doit contenir certaines mentions légales :
- La forme juridique de la société
- Le domicile du siège social
- Dénomination
- Date de la libération
- Montant du capital social
- Numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN)
- Mention « RCS » ainsi que le nom de la commune où est immatriculée la société
- Montant de la poursuite de l’activité
- L’organe décisionnaire qui est à l’origine de cette continuité en dépit des perte
A la suite de cette publication une attestation de parution de l’avis de modification vous sera fournie. Cette attestation est nécessaire pour la continuité et la finalité de votre demande auprès du greffe du tribunal de commerce.
Est-il obligatoire de publier une annonce légale pour la poursuite des activités sociales malgré́ les pertes d’une EURL ?
Les formalités de publication d’annonces légales font partie du quotidien de chaque société, surtout lors de toutes modifications ou changements. La parution d’un avis dans un JAL constitue un devoir juridique. Cette action qui demande transparence, permet d’informer un tiers ainsi que les créanciers sur la situation économique de la société. Si toutefois, pour maintenir l’activité d’une entreprise au sein de l’union européenne, il faut en indiquer son nouveau siège social. Cependant, pour publier une annonce légale pour la poursuite des activités sociales malgré les pertes d’une EURL il est nécessaire de vous tourner vers le JAL du département de la société.
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