Sélectionner le formulaire adapté à votre situation.
Remplissez votre annonce légale à l’aide du formulaire.
Validez la parution après avoir vérifié toutes les informations.
Réglez votre annonce et obtenez votre attestation de publication légale.
Annonce légale poursuite activités malgré les pertes
Se retrouver en situation de perte est un risque que les entreprises encourent chaque jour. Quand cela survient, le mode de fonctionnement de l’entreprise peut en être perturbé. Si l’entreprise n’arrive pas à se relever de cette situation, elle risque la dissolution. Cependant, les associés peuvent décider de la poursuite des activités malgré les pertes. Cela est possible en procédant à la reconstitution de ses capitaux propres.
Pertes des capitaux sociaux : que faut-il savoir la poursuite d’activité ?
Une fois que la valeur des pertes a été évaluée, le représentant légal de l’entreprise doit demander une Assemblée Générale Extraordinaire pour exposer les nouveaux comptes. Une autre assemblée devra avoir lieu dans les quatre mois suivants la première. La dissolution de l’entreprise peut être envisagée durant la réunion, tout comme la poursuite de l’activité. Un procès-verbal doit être rédigé à la fin de l’assemblée. Si les associés ont décidé de maintenir l’activité, l’entreprise doit publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré́ les pertes selon l’article L. 225-248 du Code de Commerce. Pour reconstituer ses fonds propres, l’entreprise peut œuvrer pour réaliser des bénéfices supplémentaires, demander que les actionnaires rachètent les créances ou augmenter le capital social de l’entreprise qui est possible en effectuant une publication d’une annonce légale.
Poursuite des activités sociales malgré les pertes : pourquoi est-il important de faire une publication légale ?
Publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré́ les pertes est un gage de transparence. Cela permet aux créanciers, aux partenaires financiers, aux fournisseurs et aux clients d’être informés des décisions prises durant l’Assemblée Générale. L’annonce doit être parfaitement rédigée pour éviter les erreurs, une omission peut la rendre non valide. Elle doit contenir certaines informations obligatoires qui doivent être retranscrites sans faute. Il est important de comprendre que le fait de ne pas effectuer la publication d’une annonce légale peut entraîner la nullité de la poursuite des activités malgré les pertes.
Annonce légale de poursuite des activités sociales malgré les pertes : les mentions obligatoires
Pour que l’annonce légale soit validée, elle doit mentionner :
- L’identité des organes de décision
- La date de l’assemblée générale
- La dénomination de l’entreprise
- Le statut juridique
- Le montant de capital social
- Le SIREN et le RCS
- Le nom de la ville où est situé le Greffe du Tribunal de commerce
- La mention poursuite d’activité malgré les pertes.
Vous devrez publier une annonce légale de poursuite des activités sociales malgré́ les pertes dans un Journal d’annonce légale ou sur un site de publication habilité comme Cadre-Légal.fr pour obtenir l’attestation de parution qui permettra de confirmer l’acte.
dans un journal précis
en France
Choisir l’EURL ou la micro-entreprise ? Vous avez choisi de lancer votre activité en entreprise individuelle et vous hésitez entre […]
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition d’accompagner l’innovation, de favoriser l’essor, […]
Pour posséder un bien immobilier à plusieurs, il existe deux statuts juridiques qui permettent de gérer au mieux l’association. Mais […]
en quelques clics
immédiate