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Annonce légale pour modifier le capital d’une société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif est une société de personnes qui sont parfois des membres de la même famille ou des amis. La SNC a l’avantage d’être une structure souple avec des statuts adaptés. Elle peut exercer toute activité, civile et commerciale, à l’exception des métiers de l’assurance et des professions libérales réglementées.
Tous les associés de la SNC sont responsables de manière solidaire et indéfinie du passif et des dettes de la société.
Si vous devez modifier le capital de votre SNC, vous devrez :
- déposer les fonds à la banque, selon le cas,
- faire voter l’augmentation ou la réduction du capital en AGE,
- modifier les statuts de votre SNC,
- publier un avis de modification de capital de SNC dans un journal d’annonces légales,
- déposer le dossier complet permettant la formalité modificative de l’entreprise au RCS au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou au greffe du tribunal de commerce.
Pour en savoir plus sur la modification des statuts d’une société, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française : Service-Public.fr
Que doit contenir votre annonce légale ? Quel délai respecter pour publier une annonce légale de modification du capital ? Combien coûte une modification du capital social ? Nos conseillers sont là pour répondre à toutes les questions que vous vous posez concernant les avis légaux d’augmentation ou de réduction du capital SNC à publier dans un journal d’annonces légales.
Publication d’annonce légale pour modification de capital d’une SNC : comment faire ?
Chaque associé peut apporter des modifications de capital dans une SNC. Soit une augmentation par le biais d’apports en numéraire ou en nature, soit une diminution. Que cela concerne une majoration ou une diminution, la modification du capital de votre SNC exige la publication d’une annonce légale de modification de capital d’une SNC dans un journal d’annonces légales habilité.
Afin de rédiger votre annonce légale, vous devrez répondre à des règles de mise en forme et des mentions obligatoires afin d’éviter l’invalidation de votre procédure. Bon à savoir : pour une société en nom collectif, le greffe demande la copie du journal d’annonces légales dans lequel apparaît votre annonce légale.
Formalités pour modifier le capital d’une SNC
Selon la nature de la modification, augmentation ou diminution, et apport en numéraire ou en nature, les démarches seront variables.
Augmentation du capital d’une SNC en nature : les formalités
Si vous souhaitez augmenter le capital en nature, vous devrez :
- Désigner à l’unanimité un commissaire aux comptes afin d’évaluer l’apport en nature et déposer au greffe du tribunal le rapport de ce dernier.
- Tenir une AGE pour décider de cette augmentation 8 jours après le dépôt au greffe du tribunal de commerce.
- Faire enregistrer le PV de l’assemblée générale extraordinaire auprès d’un service de la publicité foncière de votre département.
- Publier une annonce légale dans un JAL.
- Enregistrer les modifications au registre du commerce et des sociétés.
Augmentation ou diminution du capital en numéraire : les formalités
Voici les démarches à accomplir pour diminuer ou augmenter le capital d’une SNC :
- Organiser une assemblée générale extraordinaire pour décider de l’augmentation ou la réduction du capital puis faire enregistrer le PV auprès d’un service de la publicité foncière.
- Faire la publication d’une annonce légale de modification de capital d’une SNC dans un JAL.
- Faire inscrire les modifications en adressant au greffe du tribunal de commerce le Cerfa n° 11682*04, les nouveaux statuts de la société et le PV de l’assemblée générale extraordinaire.
Comment rédiger une annonce légale de modification de capital d’une SNC ?
Vous devrez réunir certaines informations pour rédiger votre annonce légale. Concernant votre SNC, vous devrez mentionner sa dénomination, sa forme juridique, son numéro de SIREN, son capital, l’adresse du siège social. En ce qui concerne la modification, la date de décision, la date d’effet et la valeur du nouveau capital.
Pour publier une annonce légale de modification du capital social pas chère et bénéficier du meilleur prix, utilisez le service Cadre-Légal en ligne, disponible 24 h/24 et 7 j/7. Vous trouverez également les procédures pour publier un avis pour tout changement de situation au cours de la vie de votre société : changer d’objet social, changement de dénomination social ou de sigle, transférer le siège de la SNC dans le même département ou dans un autre département, poursuivre les activités sociales de la SNC malgré les pertes ou une liquidation judiciaire, prolongation de durée de SNC, changement de dirigeant…
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