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Annonce légale pour modifier le capital social d’une SA
Le capital social de votre société anonyme peut être augmenté ou réduit autant de fois que vous le souhaitez. Chacune de ces modifications entraîne de nombreuses modifications.
Pour augmenter le capital, vous pourrez choisir d’utiliser des ressources propres à la société ou de nouvelles ressources en faisant entrer de nouveaux associés dans le capital social soumis à l’appréciation d’un commissaire aux apports. Quant à la diminution du capital, la loi l’impose lorsque les pertes font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. La réduction du capital peut aussi avoir été entraînée par le départ d’un des associés.
Dans tous les cas, la modification du capital nécessite l’accord de l’assemblée générale extraordinaire et des formalités contraignantes qui doivent être honorées. Vous pourrez être amené à modifier les statuts, faire enregistrer vos actes de société constatant l’augmentation ou la réduction du capital au service des impôts des entreprises, réorganiser la société ou procéder à l’élimination des dettes.
Ces modifications nécessitent la publication d’annonce légale de modification du capital de la SA dans un journal officiel habilité.
Modification de capital d’une SA : publier une annonce légale
Comme pour la modification du capital de la SNC qui implique une modification des statuts de la société, la modification du capital de la SA est soumise à l’assemblée générale extraordinaire des associés. Vous aurez un certain nombre de démarches obligatoires à effectuer qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une réduction du capital de votre SA.
Démarches pour une augmentation du capital d’une SA
Les formalités obligatoires à effectuer après l’accord de l’assemblée générale extraordinaire et confirmé par la rédaction du procès-verbal rapportant les modifications apportées aux statuts :
- Dépôt des fonds à la banque sous 8 jours.
- Enregistrement du PV d’AG aux impôts.
- La publication d’une annonce légale de modification du capital de la SA dans un JAL.
- Le formulaire M2 dûment rempli et signé.
- Le dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal. À savoir : depuis janvier 2019, les droits d’enregistrement sont supprimés.
- L’enregistrement auprès des services fiscaux.
Démarches pour une réduction du capital d’une SA
Les démarches pour réduire le capital d’une SA sont quasi identiques à celles de l’augmentation du capital. La diminution du capital est votée en assemblée générale extraordinaire. Le PV est rédigé en rapportant les modifications de statuts puis présenté aux impôts. Vous devrez payer un droit d’enregistrement en fonction du nouveau capital. Il sera nécessaire de publier une annonce légale de réduction du capital de la SA dans un journal d’annonces légales.
Comment publier une annonce légale de modification du capital d’une SA ?
Afin de rédiger votre annonce légale dans un journal d’annonces légales, vous pouvez utiliser nos formulaires. Vous choisissez le plus adapté à votre situation, vous le remplissez et nos spécialistes se chargent de faire paraître votre annonce légale dans un JAL.
Une attestation de publication vous sera immédiatement envoyée par courrier électronique. Notre outil vous garantit une annonce légale conforme aux exigences du greffe du tribunal, vous ne prendrez pas le risque de voir votre dossier de modification de capital rejeté. Notre service en ligne, disponible 24 h/24 et 7 j/7, vous évitera des déplacements et vous fera gagner du temps.
Annonce légale de modification de capital d’une SA : quelles mentions obligatoires ?
Afin d’insérer correctement votre annonce légale de modification du capital de la SA, certaines mentions obligatoires devront y figurer :
- Dénomination ou raison sociale et sigle de la société
- Forme juridique
- Capital initial et valeur du nouveau capital
- Adresse du siège de l’entreprise
- Numéro RCS
- Numéro de SIREN
- Ville du greffe d’immatriculation
- Date et forme de l’assemblée lors de la décision (identiques au PV)
Vous disposez d’un mois après la parution au journal officiel pour transmettre l’attestation de publication au greffe du tribunal de commerce pour parution au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
N’hésitez pas à poser vos questions aux professionnels à votre disposition pour répondre à vos demandes.
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