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Annonce légale pour modifier le capital social d’une SAS
La publicité légale permet de rendre publique toute information concernant les sociétés par rapport à leurs dirigeants, le capital social, la raison sociale ou encore la liquidation… L’annonce légale est soumise au Code du Commerce et concerne toutes les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales.
La modification du capital fait donc partie des activités qui doivent faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et nous vous expliquons comment rédiger une annonce légale en bonne et due forme.
Rédiger une annonce légale pour la modification du capital de la SAS
La SAS (société à actions simplifiées) comporte au minimum 2 associés et il n’y a pas de montant minimum à apporter pour constituer le capital social. Toutefois, il peut arriver qu’une augmentation du capital social soit nécessaire. Cette augmentation peut se faire en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves et la décision de modification du capital suppose une décision collective. Une fois que la décision est validée, elle doit être retranscrite sur un procès-verbal avant de procéder aux changements des statuts.
Un avis de modification du capital de la SAS doit être ensuite publié dans un journal officiel d’annonces légales (également appelé JAL) en mentionnant des informations importantes comme :
- La dénomination sociale
- Le montant de l’ancien et du nouveau capital social
- L’adresse du siège social
- Le numéro de l’article des statuts qui a été modifié
Pour être certain de rédiger votre annonce légale conformément aux règlementations en vigueur, n’hésitez pas à utiliser notre outil en ligne, disponible 7 j/7 et 24 h/24, qui vous permet d’éditer votre annonce légale en ligne en à peine quelques minutes !
Où publier mon annonce légale pour la modification du capital de la SAS
La publication dans un journal d’annonces légales doit être faite dans un journal habilité par un arrêté préfectoral. En effet, l’annonce légale ne peut pas être publiée dans n’importe quel journal et surtout le JAL doit être diffusé dans le même département que le siège social de la société concernée. Chaque année, la liste des journaux habilités est fixée par département. Pour avoir plus d’informations sur la liste des journaux accrédités dans votre département, consultez-nous !
Quelles démarches prévoir après la publication dans un journal d’annonces légales
Une fois que la publication dans un journal d’annonces légales, vous devrez recevoir une attestation de publication, envoyée par le JAL. cette attestation vous servira à constituer votre dossier de modification du capital de la SAS à déposer auprès du greffe du tribunal.
Notre service en ligne vous permet de gagner du temps et de simplifier vos démarches, puisque votre attestation de publication est envoyée directement par mail !
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