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Annonce légale pour modifier le capital d’une EURL
Le capital initial à la création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) n’est pas considéré comme définitif et peut être modifié pour diverses raisons.
En cas de modification, le représentant légal de l’entreprise est contraint de faire publier une annonce légale de modification de capital d’une EURL dans un journal d’annonces légales habilité. Cette démarche est destinée à garantir la transparence de l’information à l’égard des tiers. Compte tenu de la présence d’un associé unique, afin que la décision de modification de capital soit valide, il faut établir un procès-verbal de décision qui doit comporter deux distinctions en cas d’augmentation de capital :
- Le document doit comporter le montant de l’ancien capital, le nouveau montant ainsi que le montant de la modification.
- Il doit indiquer le nouveau contenu des articles modifiés dans les nouveaux statuts juridiques.
La formalité modificative du capital de votre entreprise doit impérativement être validée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le mois suivant l’acte. Pour se faire, le dossier complet doit être déposé soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, soit au greffe du tribunal de commerce en application de l’article R123-5 du Code de commerce.
Formalités et dépôt d’annonce légale pour modifier le capital d’une EURL
Aucun capital minium n’est imposé lors de la création d’une EURL, d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Vous pouvez créer votre entreprise avec seulement 1 euro d’apport initial. Cependant, un capital plus important vous assure une meilleure crédibilité aux yeux des banques, des investisseurs, des actionnaires et des partenaires éventuels. Vous pourrez à tout moment modifier le capital initial, en l’augmentant si la situation de l’entreprise est saine ou en le diminuant. Dans tous les cas, vous devrez joindre au dossier une attestation de parution d’annonce légale pour la modification de capital parue dans un journal d’annonces légales.
Vous devrez accomplir un certain nombre de formalités et modifier également les statuts de votre entreprise si vous augmentez ou diminuez le capital.
En cas de réduction du capital de l’EURL pour perte, si votre exercice comptable de fin d’année laisse apparaître un montant de capitaux propre inférieur à la moitié du capital social, vous aurez quatre mois pour choisir l’une de ces solutions, comme cela est précisé aux articles L223-42 et R223-36 du Code de commerce
- dissoudre l’EURL par anticipation et radier la société du registre du commerce et des sociétés,
- maintenir l’activité et régulariser la situation en augmentant les capitaux à plus de la moitié du capital social dans un délai de deux exercices suivant l’exercice en cours.
Cette obligation concerne les SARL, EURL, SAS, SASU, SA et SCA et nécessite une publication d’annonce légale dans un journal d’annonces légales.
En cas d’augmentation du capital, il vous sera possible de l’effectuer de plusieurs manières :
- En effectuant de nouveaux apports
- Par compensation de créances
- En intégrant des bénéfices ou des réserves
Vous devrez aussi publier une annonce légale de modification de capital.
Comment rédiger une annonce légale pour modifier le capital d’une EURL ?
Il est bon de savoir que dans le cadre d’une augmentation de capital en apport numéraire d’une EURL, vous devrez commencer par déposer les fonds. Cela s’effectue en caisse de dépôt et consignation à la banque ou chez un notaire. Un commissaire aux comptes devra être nommé afin d’évaluer les apports et d’établir un rapport. Ce rapport devra être déposé au greffe au moins 8 jours avant la décision de l’augmentation du capital. Puis vous devrez publier une annonce légale de modification du capital dans un JAL. Si vous souhaitez gagner du temps, notre service en ligne propose la rédaction de votre annonce légale à l’aide de formulaires mis à votre disposition.
Combien coûte une publication d’annonce légale de modification de capital d’une EURL ?
Le coût d’une annonce légale et judiciaire publiée dans un journal officiel agréé n’est pas forfaitaire. Vous devrez vous acquitter du tarif de parution, fixé par le préfet de votre département, compter 4,16 euros à 5,50 euros la ligne, augmenté du coût de parution, variable selon le journal et le type d’annonce (constitution, transformation, modification, cessation…).
Grâce à notre service en ligne, il vous sera possible de consulter les journaux habilités dans votre département et de bénéficier du meilleur tarif et des frais d’insertion les moins chers du journal agréé dans votre commune.
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