Annonce légale changement d'objet social SAS

Pour élargir son champ d’activité, une Société par Actions Simplifiées (SAS) peut être amenée à effectuer un changement d’objet social qui nécessite certaines formalités à suivre. La loi confère aux Sociétés par Actions Simplifiées une liberté de manœuvre au sein de leur organisation, qui leur permet de prendre certaines décisions sans nécessité d’avoir l’accord de tous les associés. Ainsi, la décision de changer d’objet social peut être prise soit par le président ou dirigeant de la société, le conseil de direction ou par des associés majoritaires. Cette décision est prise le plus fréquemment durant une Assemblée Générale Extraordinaire et nécessite une publication d’une annonce légale de changements d’objet social d’une SAS.

Publier une annonce légale de changement d’objet social d’une Société par Actions Simplifiées

Dès que la décision de changement d’objet social est adoptée, une mise à jour des statuts de la société est nécessaire. Suite à cela, il est nécessaire de rédiger une annonce légale pour informer les tiers. Cette annonce légale de changement d’objet social d’une SAS doit être publiée dans un journal habilité par le Ministère de la Culture et de la Communication à publier des annonces légales dans le département où est installé le siège social de la SAS. Elle doit être réalisée dans un délai ne dépassant pas un mois dans le but de garantir une certaine transparence vis-à-vis des administrations françaises qui doivent être notifiées à chaque changement. Suite à cette publication, une attestation de parution est remise au gérant de la société pour compléter les procédures administratives.
Le tarif moyen de parution d’une annonce légale varie généralement en fonction du département et du journal choisi. Ce coût est grandement réduit en cas de publication de l’annonce légale en ligne qui plus est sur le site Cadre-Légal.fr. En plus des tarifs plus avantageux, Cadre-Légal.fr vérifie chaque annonce avant sa publication, dans le but de s’assurer de la conformité de celle-ci aux exigences des autorités compétentes.