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Annonce légale changement d'objet social d'une SARL
La raison d’être d’une SARL est définie par son objet social. Il est indispensable de le changer quand cela est dans l’intérêt de l’entreprise. Un tel changement n’est possible que si le représentant légal ne suit certaines procédures obligatoires. Entre autres, il doit publier une annonce légale de changement d’objet social d’une SARL.
L’objet social : à quoi sert-il ?
Avec l’objet social est beaucoup plus facile d’identifier la SARL auprès de l’administration et dans le commerce. L’objet social permettra également à l’INSEE de mieux définir la catégorie APE de l’entreprise par rapport à son domaine d’activité. L’objet social définit également les responsabilités et les limites d’action des dirigeants de l’entreprise. Si un dirigeant prend une décision qui dépasse les limites de l’objet social de l’entreprise, il n’y a que sa responsabilité qui sera engagée. L’objet social d’une SARL établit également les champs d’action de la SARL. Si un sinistre survient alors que cela n’est pas défini par l’objet social, l’entreprise ne peut pas prétendre à une prise en charge.
Comment procéder au changement d’objet social de la SARL ?
Le changement d’objet social peut résulter d’un agrandissement ou d’un renoncement d’activité. L’adoption d’une nouvelle forme juridique est parfois indispensable en cas de changement d’objet social. La décision de changer l’objet social doit être prise en assemblée générale. En effet, ce changement a la même importance que le processus de création d’entreprises. Elle ne doit pas être prise à la légère. Toutes les procédures doivent être respectées à la lettre, sinon cela peut porter préjudice à la société. Un procès-verbal doit être rédigé à la fin de l’assemblée générale afin de notifier la décision qui a été prise. Cela doit être suivi par la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonce légale. Il est primordial de rendre publique la décision de changer l’objet social pour en informer les créanciers et les tiers.
Une attestation de parution sera délivrée une fois que la programmation de publication a été faite. Il est indispensable pour la suite des procédures administratives. Publier une annonce légale de changement d’objet social d’une SARL peut également se faire sur une plateforme en ligne habilitée. Il est cependant indispensable que le site choisi puisse délivrer une attestation de parution.
Quelles sont les mentions légales qui doivent figurer sur l’annonce légale changement d’objet social d’une SARL ?
Il existe des mentions obligatoires pour publier une annonce légale de changement d’objet sociale d’une SARL. Toutes les informations qui permettent d’identifier l’entreprise doivent y figurer tels, la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège, le numéro d’enregistrement du siège social, le RCS. Il faut également ajouter la date de l’assemblée générale et la date de mise en effet du changement d’objet social.
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