Sélectionner le formulaire adapté à votre situation.
Remplissez votre annonce légale à l’aide du formulaire.
Validez la parution après avoir vérifié toutes les informations.
Réglez votre annonce et obtenez votre attestation de publication légale.
Annonce légale changement d'objet social d'une SA
L’objet social permet de définir la raison d’être d’une entreprise. Le chef d’entreprise peut décider de le changer s’il juge que cela est indispensable. Pour que cela soit légal, il devra publier une annonce de changement d’objet social d’une SA. Que doit contenir l’annonce ? Comment faire la publication dans un journal officiel d’annonces légales ?
À quoi peut servir l’objet social ?
L’objet social d’une entreprise est mentionné à côté des informations clés indiquant l’identité de la société, l’adresse du siège social, les noms des dirigeants et la forme juridique de la société. Il facilite l’identification de la société auprès de l’administration et dans le commerce. Il permet également à l’INSEE de trouver la bonne classification APE de l’entreprise selon son domaine d’activité. Au sein de l’entreprise, c’est l’objet social qui définit les responsabilités et les attributions des dirigeants. De ce fait si un dirigeant prend une décision en dehors des limites de ses fonctions, sa responsabilité est engagée et non celle de la société anonyme. Il permet également de définir le champ d’actions de l’entreprise. Elle ne pourra bénéficier d’une prise en charge que si un sinistre survient par suite d’un incident qui n’entre pas dans son objet social.
Modification de l’objet social de la société : comment procéder ?
Suite à un renoncement ou à un agrandissement d’activité, une SA peut être contrainte de changer son objet social, elle doit même adopter certaines formes juridiques. Toute décision concernant l’entreprise doit être prise lors d’une assemblée générale, cela concerne également le changement d’objet, qui constitue une décision délicate pour l’avenir de l’entreprise. En effet, le changement d’objet social est aussi crucial que les procédures de création d’entreprises. Il ne faut pas le sous-estimer, car si le processus n’est pas suivi scrupuleusement, cela peut porter préjudice à l’entreprise. Une fois la décision prise, il est obligatoire pour l’entreprise de publier une annonce légale de changement d’objet social d’une SA, afin de sécuriser les intérêts des associés et informer les tiers (clients, assureurs, fournisseurs, partenaires financiers, etc.). L’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Le changement d’objet social doit être en effet rendu public. Le journal devra délivrer une attestation de parution. Ce document sera indispensable lors du dépôt de modification d’objet social auprès du greffe du tribunal de commerce. Il est également possible de publier l’annonce légale de changement d’objet social d’une SA sur les sites spécialisés. Il faut juste s’assurer qu’il sera capable de délivrer une attestation de parution. Cette dernière option est très avantageuse, du fait que le traitement de l’annonce se fait beaucoup plus rapidement.
Annonce légale de changement d’objet social d’une SA : quelles sont les missions obligatoires ?
Pour que l’annonce légale de changement d’objet social d’une SA soit validée, elle doit contenir la dénomination sociale, le statut juridique de l’entreprise, le montant du capital, l’adresse du siège, le numéro SIREN et le RCS de la société, la date du changement et le nouvel objet social.
dans un journal précis
en France
Choisir l’EURL ou la micro-entreprise ? Vous avez choisi de lancer votre activité en entreprise individuelle et vous hésitez entre […]
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition d’accompagner l’innovation, de favoriser l’essor, […]
Pour posséder un bien immobilier à plusieurs, il existe deux statuts juridiques qui permettent de gérer au mieux l’association. Mais […]
en quelques clics
immédiate