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Annonce légale changement de dénomination sociale/sigle d’une SAS
Toute activité qui impacte les statuts d’une société nécessite de respecter certaines formalités, à commencer par la consultation des associés. Qu’il s’agisse d’une création, d’une modification, ou d’une liquidation d’entreprise, cela doit faire l’objet d’une publicité légale et une annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (également appelé JAL).
Il s’agit d’un périodique d’information qui doit être habilité à publier des annonces légales. En effet, chaque année, un arrêté préfectoral permet de fixer la liste des journaux agréés pour la publication d’annonces légales. Le JAL sert également de relais de l’État : il permet de conserver de façon chronologique toutes les informations et faits marquants des sociétés, permettant à quiconque de suivre ou d’établir des relations commerciales avec les sociétés concernées.
Est-il obligatoire de publier une annonce légale pour le changement de dénomination d’une SAS
La publication d’une annonce légale pour le changement de dénomination d’une SASest un dispositif obligatoire et règlementé par l’article R210-3 du Code de commerce. En effet, les dirigeants de sociétés sont dans l’obligation d’informer les tiers d’un changement de dénomination via une publicité légale afin d’enregistrer l’acte au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
En cas de non publication d’annonces légales, le Greffe du Tribunal de Commerce est en mesure de rejeter la demande de changement de dénomination.
Comment rédiger une annonce légale pour le changement de dénomination d’une SAS ?
L’avis de changement de dénomination d’une SAS à faire paraître dans un journal d’annonces légales doit inclure un certain nombre d’éléments importants comme :
- L’ancienne et la nouvelle dénomination sociale
- L’adresse du siège social
- Le montant du capital social
- Les coordonnées du gérant
- Le Greffe du Tribunal de Commerce
Après publication de votre annonce légale, le JAL devra fournir une attestation de publication, à joindre au dossier de demande de changement de dénomination.
Pour être sûr de ne pas faire d’erreur, au risque de voir votre demande rejetée, nous vous proposons un service spécialisé en annonces légales en ligne. Ce service, disponible 7 j/7 et 24 h/24 vous permet de rédiger rapidement et facilement votre annonce légale, conformément à la réglementation en vigueur.
Choisir un journal d’annonces légales
Pour publier une annonce dans un journal d’annonces légales, il est important que celui-ci soit habilité et soit diffusé dans le même département que le siège social de la société. En effet, seuls les journaux habilités sont en mesure de publier des annonces légales et judiciaires.
Grâce à notre service en ligne, vous avez la possibilité de consulter la liste des journaux accrédités dans votre département et vous pouvez publier votre annonce dans le JAL de votre choix.
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