Sélectionner le formulaire adapté à votre situation.
Remplissez votre annonce légale à l’aide du formulaire.
Validez la parution après avoir vérifié toutes les informations.
Réglez votre annonce et obtenez votre attestation de publication légale.
Annonce légale changement de dénomination sociale/sigle d’une SA
La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire, encadrée par une réglementation du Code de Commerce qu’il convient de respecter, au risque de voir sa demande rejetée. Que ce soit lors de la création d’une société, en cas de modification ou de cessation, toute activité qui touche les statuts doit obligatoirement être validée par l’ensemble des associés et faire l’objet d’une publication d’annonces légales dans un journal spécialisé, habilité à diffuser ce type d’annonces.
La publication d’annonces légales doit être effectuée le plus rapidement possible après l’accomplissement des formalités (notamment la modification des statuts), mais il n’y a pas de délai précis spécifié par la loi.
Annonce légale pour le changement de dénomination d’une SA : quelle démarche ?
Pour procéder à un changement de dénomination d’une SA, un avis de ce changement doit être publié afin d’en informer les tiers. En cas de non respect de cette obligation légale, la demande pourra être rejetée par le Greffe du Tribunal de Commerce. Une fois que l’annonce est publiée dans un journal officiel d’annonces légales, une attestation de publication est remise au dirigeant de la société concernée. Cette attestation devra faire partie du dossier déposé auprès de Registre du Commerce des Sociétés (RCS) pour valider la demande de changement de dénomination.
Comment rédiger une annonce légale en ligne ?
Vous souhaitez rédiger une annonce légale mais vous n’êtes pas sûr du contenu à y faire figurer ? Pour un avis de changement de dénomination d’une SA, voici les mentions à inclure dans l’annonce légale :
- L’ancienne et la nouvelle dénomination
- Le capital social
- Les coordonnées du siège social
- Le greffe du Tribunal où se trouve la société
- La date d’effet du changement de nom
Pour être sûr de ne pas faire d’erreur, notre service en ligne, spécialiste d’annonces légales, vous permet d’effectuer la publication d’une annonce légale en ligne rapidement et simplement. Il suffit de renseigner un formulaire et en quelques minutes vous pourrez valider votre annonce légale.
Choisir un journal pour la publication d’annonces légales
La publication d’une annonce légale ne peut pas se faire au hasard et l’annonce doit être diffusée dans un journal officiel d’annonces légales. Il s’agit d’un journal d’informations habilité par arrêté préfectoral pour la publication d’annonces légales. Afin de publier une annonce légale, il est important que le journal soit diffusé dans le même département que le siège de la société. Le prix d’une annonce légale dépend de plusieurs facteurs comme le nombre de lignes de l’annonce et le département dans lequel la publication est faite.
Pour connaître la liste des journaux accrédités dans votre département ou pour savoir le coût d’une annonce légale, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous aidons également à publier une annonce légale au meilleurs prix.
dans un journal précis
en France
Choisir l’EURL ou la micro-entreprise ? Vous avez choisi de lancer votre activité en entreprise individuelle et vous hésitez entre […]
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition d’accompagner l’innovation, de favoriser l’essor, […]
Pour posséder un bien immobilier à plusieurs, il existe deux statuts juridiques qui permettent de gérer au mieux l’association. Mais […]
en quelques clics
immédiate