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Annonce légale changement de dénomination sociale et/ou de sigle
Vous souhaitez changer la dénomination sociale de votre société, car votre activité a évolué ou vous avez fusionné deux sociétés ? Quelle que soit la forme juridique de la société (SARL, SAS, SCI ou même EURL), vous devez procéder à une certaine formalisation pour changer son nom ou son sigle.
Cadre-Légal.fr se charge et vous guide dans toutes les procédures de publication d’annonces légales au meilleur prix.
Publication d’annonces légales pour un changement de dénomination sociale
Dans le cas d’une entreprise unipersonnelle (entreprise individuelle, etc.), l’entrepreneur ou les associés peuvent choisir librement le nom, qu’il fasse ou non référence aux activités de l’entreprise. Cependant, il faut savoir que le nom que vous choisirez ne doit pas rappeler le nom d’un ou des associés et porter à confusion. Vous pouvez modifier le nom à tout moment. Cette modification entraîne une mise à jour des statuts et donc pas conséquent une annonce légale de changement de dénomination sociale. Il est fortement conseillé de vérifier sa disponibilité en recherchant s’il n’a pas été enregistré dans l’immatriculation au registre du commerce et des entreprises, au risque de procéder à nouveau à un changement de dénomination sociale.
Comment informer d’un changement de dénomination sociale ?
Tout d’abord, vous devez informer les tiers que tous vos supports de communication et documents officiels doivent être mis à jour. N’oubliez pas les annuaires et votre site Internet. Puis, sans hésitation, intégrez les collaborateurs à cette nouvelle recherche d’identité afin qu’ils puissent l’utiliser et fidéliser envers votre entreprise. Si la société est propriétaire d’un ou plusieurs immeubles, il est préférable de mentionner le(s) terrain(s) dans votre annonce légale de changement de dénomination sociale également.
Ensuite, l’entreprise doit émettre une annonce légale sur notre site d’annonces légales Cadre-Légal.fr afin d’aviser le tiers de la modification des statuts. L’annonce doit mentionner spécifiquement l’ancienne dénomination sociale et le nouveau nom de l’entreprise choisi.
Comment publier une annonce légale sur Cadre-Légal.fr ?
Une fois la dénomination sociale de la société modifiée, vous devez en informer les tiers. Par conséquent, un avis doit être publié dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte pour informer le changement de nom.
L’annonce légale de changement de dénomination sociale doit contenir des informations obligatoires, y compris : l’ancienne dénomination de la société, l’éventuel sigle, la forme de la société, le numéro d’identification unique de la société, le montant du capital social, le nom de la ville du greffe où la société est enregistrée et immatriculée, la nouvelle dénomination sociale de l’entreprise et la date en vigueur du changement de nom. Pour plus d’informations, veuillez utiliser l’un des formulaires sur notre site Cadre-Légal.fr. Nous restons joignables pour vous répondre 7 j/7 et 24/24.
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