Publier une annonce légale pour une modification de société

Quels sont les points concernés par la modification d’entreprise ?

De nombreux changements vont être concernés par la publication d’une annonce légale de modification d’entreprise. On retrouvera plus le souvent les points suivants :

• Transfert de siège : cela concerne les transferts de siège dans un même département. Mais aussi d’un département à un autre ou encore à l’étranger. Si le transfert de siège s’opère d’un département à un autre, sachez que dans ce cas, l’annonce légale devra paraître dans les deux départements.
• Changement de dirigeant : en fonction de la forme juridique de votre société, mais aussi de la structure. Si vous avez un Président, un gérant, un Directeur Général et que ce dernier soit nommé dans les statuts, vous devrez aussi publier une annonce légale pour ce type de modification.
• La modification du capital social : il peut être augmenté ou réduit en fonction du besoin. Cela arrive par exemple pour faire face à des difficultés financières ou développer son activité. Dans tous les cas cela entrainera une modification statutaire.
• Le changement d’objet social ou de dénomination sociale : l’objet social conditionne les interventions d’une société. Si celle-ci souhaite élargir son champ d’action elle devra opérer une modification de son objet social et donc l’inscrire dans ses statuts. Comme pour la dénomination sociale qui est clairement l’identité de votre entreprise. Ces deux points entraineront aussi une annonce légale de modification d’entreprise.
• La prorogation de la durée d’une société : normalement une entreprise ne peut dépasser les 99 ans. Mais il est possible de rallonger cette durée afin de poursuivre son activité. En dehors de la publication dans un journal d’annonce légale. Cette prorogation devra se faire un an avant la date de fin de la société.
• Le changement d’administrateur : dans certaines formes de société comme les SA ou les SAS, des administrateurs sont nommés. Le changement d’une de ces personnes devra obligatoirement faire objet d’une modification statutaire. Et donc d’une annonce légale.

Pourquoi publier une annonce légale en ligne ?

Lorsque vous rédigez une annonce légale une annonce légale, vous devez impérativement le faire dans un JAL de votre département.  C’est pourquoi nous avons mis en place une liste des journaux agrées à publier une annonce légale dans votre département. Vous pourrez ainsi comparer et trouver celui qui vous convient. Sur cadre-légal.fr, vous n’avez qu’à remplir un formulaire en ligne, choisir le journal qui vous convient et cliquer pour publier. Nous vous garantissons le meilleur prix et vous recevez  par mail votre attestation de publication afin de compléter votre dossier.

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