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Annonce légale en ligne pour le transfert du siège dans un même département
Au cours de l’activité d’une société, le siège social peut être amené à être modifié pour diverses raisons. L’adresse du siège social étant mentionnée obligatoirement sur les statuts de la société, toute modification de celui-ci doit faire l’objet d’une modification dans les statuts de la société puis de la publication d’une annonce légale de transfert de siège social.
Transfert de siège social d’une société dans le même département
Le transfert de siège social est dit dans le même ressort lorsque la nouvelle adresse administrative est située dans le même département que l’adresse initiale. Il est appelé ainsi, car la société se retrouve sous le ressort du même greffe. Dans cette situation, il suffit de publier une seule annonce légale de transfert de siège social dans un journal habilité par arrêté préfectoral dans le département concerné.
Publier une annonce légale de transfert de siège social sur Cadre-Légal.fr
La publication d’une annonce légale de transfert de siège social dans le même département peut être réalisée en ligne sur le site Cadre-Légal.fr. Vous trouverez sur le site un formulaire qu’il vous suffira de compléter. Ce dernier est constitué de l’ensemble des informations indispensables pour la rédaction de votre annonce légale. Vous bénéficierez également d’une relecture et d’une revue rédactionnelle systématique de votre annonce avant sa mise en ligne afin d’éliminer tout risque d’oubli, d’erreur ou de rejet par les autorités compétentes.
Pour vous aider à choisir où publier votre annonce, consultez la liste des journaux habilités classée par département sur le site Cadre-Légal.fr.
Les pièces à inclure dans un dossier de transfert de siège social dans le même département
Le dossier administratif dans le cas du transfert de siège social dans le même département doit être déposé au Centre de formalités des entreprises (CFE) et comprendre les pièces suivantes :
- Un formulaire M2 dûment rempli ; qui est un formulaire de déclaration de modification d’une personne morale (société). Il permet d’inscrire la modification de siège social au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être rempli par le dirigeant de l’entreprise ou son mandataire et doit être remis au centre de formalités des entreprises (CFE)
- Une attestation de parution dans un journal officiel, que vous pouvez avoir facilement et rapidement par mail, sans avoir à vous déplacer, si vous décidez de publier votre annonce légale sur le site Cadre-Légal.fr
- Un document (daté et certifié) prouvant la nouvelle adresse du siège social (titre de propriété, bail, contrat de location gérance, justificatif de jouissance fourni par un organe compétent)
- La liste complète des sièges sociaux antérieurs de la société
- Un exemplaire daté et certifié conforme à l’original des statuts de la société mis à jour, et signé par son représentant légal, après la décision collective de transfert de siège social.
Ces formalités doivent être faites par le représentant légal de la société, si ce n’est pas le cas, il faudra alors que le représentant légal confère un pouvoir à la personne qui déposera la demande pour publier une annonce légale de transfert de siège social.
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