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Annonce légale de mise en location-gérance d'une EURL
La location gérance permet d’exploiter un fonds de commerce d’un bailleur en contrepartie d’un loyer nommé redevance. L’accord stipule que le propriétaire du fonds de commerce concède au locataire gérant l’exploitation libre de son fonds de commerce à ses risques et périls.
Ce contrat de location gérance lie les deux parties de manière très précise et il peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. En règle générale, la durée est d’une année renouvelable.
Une publicité doit être faite afin d’informer les tiers de l’existence de l’opération et de ses modalités. Il faudra donc publier une annonce légale de mise en place d’une location gérance d’une EURL dans un journal d’annonces légales.
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Si le bailleur n’est pas propriétaire des murs mais juste du fonds, il faudra demander au propriétaire des murs l’autorisation de la mise en place d’une location gérance.
Cette dernière est généralement provisoire, il faut donc indiquer dans le contrat établi, le sort du fonds de commerce : cessation ou donation du fonds au locataire gérant, reprise par le bailleur, absorption ou fusion entre sociétés, etc.
La loi obligeant la publication de ce contrat, vous devrez publier une annonce légale de location gérance dans un journal d’annonces légales habilité dans votre département.
Vous pourrez consulter les journaux accrédités dans votre département grâce à notre service en ligne disponible 7j/7 et 24h/24.
Quand publier une annonce de mise en place de location gérance d’une EURL ?
Une fois le contrat établi et signé, la mise en place de la location gérance de l’EURL doit faire l’objet de la parution d’une annonce légale de location gérance d’une EURL dans un délai de quinze jours maximums.
Elle devra contenir plusieurs informations obligatoires :
- L’activité et l’adresse du fonds
- Le RCS compétent
- Identité des deux parties et s’il s’agit de personnes physiques ou morales
- Le type et la date du contrat
- Ville du SIE compétent
- Enregistrement au SIE
- La date de prise d’effet, la durée du contrat et s’il est renouvelable par tacite reconduction ou non
Notre site propose des formulaires préremplis afin de vous éviter de commettre des erreurs dans la rédaction de l’annonce légale n’hésitez pas à les utiliser.
Dans quel journal publier une annonce légale de mise en place d’une location gérance d’une EURL ?
Chaque année, les journaux sont habilités, par arrêté préfectoral, à publier des annonces légales de location gérance d’une EURL dans chaque département.
C’est ce journal d’annonces légales qui vous délivrera votre précieuse attestation de parution.
Au préalable, vous devrez vous assurer que le JAL choisi soit bien habilité dans le département où se situe le fonds de commerce. La condition à remplir est une édition au minima hebdomadaire depuis plus de 6 mois. De plus, il doit être diffusé dans tout le département.
En France, il existe plus de 600 journaux d’annonces légales. Grâce à notre service, vous pourrez consulter les journaux accrédités de votre département.
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