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Annonce légale fin de location-gérance d'une SA
Un contrat de location gérance permet à un propriétaire d’un fonds de commerce d’en confier l’exploitation à une tierce personne à ses risques et périls. Ce contrat peut prendre fin pour diverses raisons :
- Arrivée au terme de la durée déterminée dans le contrat
- La résiliation du contrat de location gérance
- La rupture moyennant un préavis dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée
- La résiliation, soit judiciaire pour manquement à l’une des obligations de lune ou l’autre des parties. Soit résolutoire en raison d’une clause spécifique.
Dans tous les cas, la loi impose la publication d’une annonce légale de fin de location gérance d’une SA dans un journal d’annonces légales.
La parution d’une annonce légale pour la fin d’une location gérance d’une SA
Comme pour la signature d’un contrat de location gérance d’une SA, la loi oblige la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales pour la fin de ce contrat.
Dans l’annonce, les renseignements suivants devront obligatoirement y figurer afin de la faire valider par le greffe du tribunal compétent
- La date et le lieu de signature du contrat initial
- L’adresse et la nature du fonds de commerce
- La date de signature de la fin du contrat
- L’identité du locataire gérant et du bailleur s’ils sont des personnes physiques
- Pour des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social et le lieu d’immatriculation
- La date de prise d’effet de la fin de la location
Nos spécialistes de l’annonce légale peuvent vous aider, n’hésitez pas à contacter notre service en ligne, disponible 7j/7 et 24h/24.
Annonce légale de fin de location gérance d’une SA pas chère : mode d’emploi
Le coût de votre annonce légale est calculé en fonction du nombre de lignes. Le tarif de la ligne est règlementé, ce sont les préfectures de chaque département qui, chaque année, en déterminent le prix. Puis au prix de base, s’ajoute le tarif de publication appliqué par le journal.
Notre service en ligne propose des formulaires qui réduisent le nombre de lignes de manière optimale. Afin de rédiger votre annonce légale de fin de location gérance d’une SA de manière à réduire le coût, n’hésitez pas à utiliser nos formulaires. Ils vous permettront de bénéficier d’un tarif avantageux.
Où doit être publiée l’annonce légale de fin de location gérance d’une SA
A l’occasion de la fin d’une location gérance, vous devrez choisir un journal d’annonces légales du département où se situe le fonds de commerce pour publier une annonce légale de fin de location gérance.
Pour être habilité, un journal doit être listé dans un arrêté préfectoral désignant la liste des journaux habilités dans votre département. Cette liste peut être obtenue auprès du greffe du tribunal dont dépend le fonds de commerce.
Grâce à notre service, il vous est possible de consulter les journaux accrédités dans votre département.
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