Annonce légale fin de location-gérance d'une société

La location-gérance n’est en aucun cas de la sous-location. Il s’agit d’un contrat établi entre un propriétaire de fonds de commerce (un bailleur) et un locataire pour que celui-ci puisse gérer le fonds, en échange d’une redevance.

Lorsqu’un propriétaire décide de reprendre le fonds exploité par un gérant d’entreprise, le contrat de location en gérance prend fin. La fin d’une location-gérance peut avoir lieu au terme du contrat, ou par résiliation par l’une des parties, et le locataire-gérant n’est pas en mesure de demander un renouvellement automatique du contrat. Cette fin de location-gérance est soumise à certaines formalités administratives, notamment la publication d’annonces légales. Pour mieux comprendre, nous vous apportons des informations utiles pour savoir comment publier une annonce légale pour une fin de location en gérance. Suivez le guide !

La marche à suivre pour mettre fin à une location en gérance

La fin d’une location-gérance peut donner suite à plusieurs cas de figure :

• Le propriétaire cède le fonds de commerce au locataire-gérant
• Le propriétaire reprend le fonds afin de l’exploiter lui-même et le locataire-gérant devra être radié du RCS
• Le propriétaire décide de changer de locataire-gérant, en effectuant les démarches nécessaires au centre de formalité des entreprises.

Lorsqu’un contrat de location-gérance prend fin, cet arrêt doit être formalisé sous la forme d’une annonce publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) dans un délai de 15 jours après la date de fin dudit contrat. La publication d’annonces légales est soumise au Code du Commerce, il est donc impératif de s’y soumettre.