Annonce légale cession de fonds de commerce d'une SAS

Le fonds de commerce d’une SAS correspond à l’ensemble des éléments qui permettent d’exercer l’activité professionnelle : matériel, marchandises, clientèle, licences, véhicules, etc.
Si une cession est envisagée, il est possible de déterminer la valeur d’un fonds de commerce de trois manières différentes : par comparaison, par le bénéfice ou par le chiffre d’affaires.
Cette cession est un contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce en donne la propriété à un tiers en échange d’un prix.
Des formalités de publicité sont obligatoires pour cette opération, vous devrez donc publier une annonce légale de cession de fonds de commerce d’une SAS dans un JAL qui permettra de rendre la cession opposable aux tiers, comme le demande la loi.

L’annonce légale d’une cession de fonds de commerce d’une SAS

La cession d’un fonds de commerce d’une SAS s’accompagne d’un certain nombre de formalités dont l’annonce légale dans un journal officiel d’annonces légales. Vous pourrez facilement consulter les journaux accrédités dans votre département avec notre service.
Afin de s’armer contre tout litige éventuel, il est préférable de déterminer les biens compris dans la cession de fonds de commerce.
Certains éléments sont exclus de la cession :

• Les dettes et les créances
• Les livres de commerce
• Les documents comptables de plus de trois ans
• Les contrats non transmissibles
• Les immeubles
• Le droit d’occupation du domaine public pour une terrasse de bar par exemple. Cette dernière étant attribuée à titre personnel, le nouvel exploitant devra faire une nouvelle demande.

A compter de la signature de l’acte, vous devrez procéder à son enregistrement dans un délai d’un mois maximum au centre des impôts où se situe le fonds de commerce.