Sélectionner le formulaire adapté à votre situation.
Remplissez votre annonce légale à l’aide du formulaire.
Validez la parution après avoir vérifié toutes les informations.
Réglez votre annonce et obtenez votre attestation de publication légale.
Annonce légale cession de fonds de commerce d'une SA
La cession d’un fonds de commerce d’une SA est une opération juridique encadrée par la loi afin de protéger l’acheteur et les éventuels créanciers du cédant. Ce sont les éléments corporels (équipements, stock…) et les éléments incorporels (droit au bail ou clientèle) qui sont vendus. Cependant, certains éléments sont exclus : exercices comptables (l’acheteur peut cependant les consulter sur une durée de trois ans), créances et dettes, action en justice du cédant, livres de commerce, immeubles, droit de terrasse d’un établissement.
Afin de valider la transaction auprès de l’administration et des impôts, il sera nécessaire de publier une annonce légale de cession de fonds de commerce SA dans un JAL. Si vous souhaitez une parution rapide et pas chère, utilisez notre service en ligne, spécialiste des annonces légales et disponible 7j/7 et 24 h/24.
Publier une annonce légale de cession de fonds de commerce d’une SA pas chère
Grâce à notre centrale d’annonces légales, il vous sera possible de bénéficier des prix les plus bas du marché pour faire connaître votre cession de fonds de commerce SA dans un journal officiel d’annonces légales agréé. Préalablement, l’acte de cession devra être enregistré au service des impôts (SIE) dont le fonds de commerce dépend. Pour trouver la liste des centres de formalités des entreprise selon la nature de votre activité professionnelle, rendez vous sur le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
La rédaction et la parution de votre annonce légale devra être exécutée dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte de cession et devra comporter des mentions obligatoires sous peine d’une demande d’annulation de la vente par l’acheteur selon l’article L141-1 du code de commerce.
- Le nom du vendeur
- Le prix de vente
- La date et la nature de l’acte
- Le matériel et les marchandises
- Le prix des éléments incorporels
- Les éléments du bail
- Les exercices comptables des trois dernières années
- Les privilèges et les nantissements
N’hésitez pas à utiliser notre service et publiez l’annonce légale de cession de fonds de commerce d’une SA au meilleur prix.
Quelles sont les formalités de cession de fonds de commerce d’une SA ?
Au préalable, quelques formalités devront être effectuées avant de procéder à la cession du fonds de commerce.
- Informer les salariés au plus tard, 2 mois avant la conclusion de l’acte si votre entreprise comporte jusqu’à 249 salariés.
- Accorder un droit de préemption urbain à la commune si le fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. Ce droit de préemption est encadré par l’article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME.
Afin d’être opposable aux tiers, la cession du fonds de commerce devra faire l’objet d’une formalité de publicité. Pour ce faire, utilisez notre service et publiez votre annonce légale en ligne.
Que doit comporter l’annonce légale de cession de fonds de commerce d’une SA ?
L’annonce légale de cession de fonds de commerce, tout comme la mise en location-gérance d’une SA, la fin de location-gérance SA ou la cession de droit au bail SA, devra comporter les mentions suivantes sous peine de la voir rejetée par le greffe du tribunal.
- La date de l’acte de cession ainsi que les éléments relatifs à son enregistrement
- La nature et le siège du fonds de commerce
- Le prix de vente
- État civil et adresse de l’ancien et du nouveau propriétaire
- Le délai pour les oppositions des créanciers
- Une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de l’établissement cédé
Accordez-nous votre confiance et vous aurez la garantie de publier une annonce légale de cession de fonds de commerce d’une SA dans les normes.
dans un journal précis
en France
Choisir l’EURL ou la micro-entreprise ? Vous avez choisi de lancer votre activité en entreprise individuelle et vous hésitez entre […]
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition d’accompagner l’innovation, de favoriser l’essor, […]
Pour posséder un bien immobilier à plusieurs, il existe deux statuts juridiques qui permettent de gérer au mieux l’association. Mais […]
en quelques clics
immédiate