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Annonce légale cession de fonds de commerce d'une EURL
La cession du fonds de commerce a un impact fiscal sur la cessation d’activité pour le cédant. Par conséquent, ce dernier doit se soumettre à une déclaration de cession de fonds de commerce pour cesser ses opérations dans les 30 jours suivant le transfert. Dans les 60 jours suivant l’ annonce légale de cession de fonds de commerce d’une EURL, le cédant doit fermer son compte et déclarer ainsi ses bénéfices. A noter que la publication de l’annonce légale devra apparaître dans un journal officiel d’annonces légales habilité par le département du lieu du siège de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Comment publier une annonce légale de Cession de fonds de commerce EURL
L’acquéreur doit publier une annonce légale de cession de fonds de commerce d’une EURL dans un JAL de son choix dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de cession de fonds de commerce de l’ EURL. Pour émettre cette annonce légale, les deux parties, acheteurs et cédants peuvent utiliser le formulaire présent sur notre site web Cadre-Légal.fr.
Que doit contenir votre annonce cession de fonds de commerce EURL
Une annonce légale de cession de fonds de commerce d’une EURL doit contenir les documents suivants :
- La date de signature de l’acte.
- La ville du service des Impôts des entreprises (SIE).
- L’enregistrement au Service des impôts des entreprises (SIE).
- Les coordonnées du loueur (Nom et prénom, l’adresse, le pays de domiciliation, le code postal, la ville de résidence).
- Les coordonnées de l’Acquéreur (La situation civile, le nom et prénom et l’adresse de domiciliation).
- Les activités principales du fonds.
- L’adresse du fonds (Adresse de fonds, code postal et la ville du fonds).
- Les éléments du fonds (La clientèle, nom commercial, autorisations administratives, droit au bail…)
- Le montant de la cession de fonds de commerce EURL.
- La date d’entrée.
- L’adresse du lieu des oppositions.
- Le lieu des oppositions.
- Les coordonnées du lieu des oppositions (L’adresse, le code postal et la ville).
Choisir Cadre-Légal.fr pour l’annonce légale de Cession de fonds de commerce EURL
Vous désirez effectuer une cession de fond de commerce ? Etes-vous à la recherche d’un modèle d’annonce légale pour économiser de l’argent lors de la cession du fonds de commerce EURL ?
Notre plateforme Cadre-Légal.fr vous oriente pour toutes les démarches de publication d’annonce légale de cession de fonds de commerce d’une EURL pour des services plus faciles, rapides et économiques.
Nous sommes joignables 7j/7 et 24/24 et nous sommes à votre disposition pour toutes demandes ou questions complémentaires. N’hésitez pas à nous contacter.
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