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Annonce légale de cession de droit au bail d'une SNC
La cession de droit au bail ou cession de bail est une option intéressante pour tout entrepreneur locataire d’un fonds de commerce et souhaitant quitter son activité, cette alternative permet en effet de céder son bail à un cessionnaire qui bénéficie alors des mêmes conditions de bail que le cédant. Si la cession de droit au bail d’une SNC est une véritable liberté du commerçant à laquelle ne saurait s’opposer le bailleur sauf mention contraire dans le contrat, elle est néanmoins très encadrée sur le plan règlementaire. C’est pourquoi il est préférable de bénéficier d’un accompagnement juridique adapté afin de ne pas commettre d’impair lors de cet acte. Vous devrez obligatoirement publier une annonce légale de cession de droit au bail d’une SNC dans un JAL.
Cession de droit au bail d’une SNC : quelles implications ?
Pour commencer, il est indispensable de bien différencier la cession de bail de la cession du fonds de commerce. En effet, la cession de droit au bail d’une société en nom collectif est un acte permettant au cédant, actuel exploitant d’un fonds de commerce, de transmettre son bail à un cessionnaire lui faisant ainsi bénéficier des conditions dans lequel le bail a été établi à l’origine et de son éventuel renouvellement. Il est par ailleurs à noter que le cédant est solidaire du cessionnaire concernant les loyers à venir, en cas de défaillance du cessionnaire le cédant peut ainsi devoir régler lui-même au bailleur les loyers manquants, il est donc essentiel pour le cédant de s’assurer de la solidité financière de son repreneur avant de céder son bail.
Quelles formalités accomplir pour la cession de droit au bail d’une SNC ?
Il existe diverses formalités à réaliser pour la cession de droit au bail d’une SNC. En effet, il convient tout d’abord de vérifier son contrat d’origine afin de s’assurer de la possibilité de céder son bail et des conditions de celle-ci. De plus, il sera obligatoire de la signifier au bailleur par voie officielle à savoir un recommandé à son domicile ou par exploit d’huissier. Cette signification doit comporter un certain nombre d’informations pour pouvoir être considérée comme valide. Par ailleurs, un état des lieux est un préalable indispensable à la signature du contrat de cession. Enfin, cette cession devra être signalée au service des impôts correspondant à la zone géographique du fonds de commerce avec le règlement des droits lié à cette dernière, et comme pour toute modification de société une annonce légale devra être publiée.
Un accompagnement personnalisé pour réussir sa cession
Etant donné le nombre d’obligations à remplir pour la cession de droit au bail d’une SNC et les connaissances juridiques notamment concernant la rédaction de l’annonce légaleet sa publication mais aussi la réalisation des divers documents indispensables, il est largement recommandé de faire appel aux services de professionnels afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé permettant d’éviter les écueils de ce type d’opérations. Nous pouvons vous conseiller au cours de votre cession et vous permettre de faire des économies sur le plan de la publication de l’annonce légale de cession de droit au bail d’une SNC, la cession engendrant par ailleurs des coûts non-négligeables.
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