Annonce légale de nomination d'un dirigeant, d'un représentant ou d'un commissaire aux comptes (CAC)

Un dirigeant de société représente légalement cette dernière et il est chargé de sa gestion au quotidien. Le dirigeant, ou représentant est nommé lors de la création d’une entreprise, mais cette nomination peut aussi intervenir au cours de la vie sociale si un changement de dirigeant est nécessaire (en cas de démission, de décès, etc.). Un acte de nomination est alors annexé au document des statuts.
Le Commissaire aux Comptes (CAC) est un professionnel chargé de la certification et de la conformité des comptes annuels de la société. Contrairement à un dirigeant, un CAC n’est pas obligatoirement nommé. Toutefois, c’est en fonction de la forme juridique et de la taille de l’entreprise que la loi peut imposer la nomination d’un CAC.

Dans tous les cas, la nomination d’un dirigeant, représentant ou CAC nécessite l’accomplissement de certaines démarches et la publication d’annonces légales en fait partie. SI vous ne savez pas comment faire pour publier une annonce légale pour une nomination de dirigeant, représentant ou CAC, lisez ce qui suit.

Quelles formalités pour nommer un dirigeant, représentant ou CAC

La nomination d’un dirigeant, représentant ou CAC peut être faite par une désignation dans les statuts, par une décision de l’assemblée générale ou encore par décision de justice. À la suite de cette nomination, il convient de publier une annonce légale pour une nomination de dirigeant, représentant ou CAC.

Dans le cas d’un dirigeant, il devra également accepter sa nomination à travers la signature de l’acte avec la mention « bon pour acceptation des fonctions de dirigeant/représentant » et il devra par ailleurs signer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Pour nommer un CAC, la société doit choisir un professionnel inscrit sur la liste officielle des commissaires aux comptes.