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Annonce légale changement de dirigeant d'une SAS
Dans le cadre d’une société par actions simplifiée, son administration est impérativement confiée à un président dès sa création. Cependant, ce dernier peut être amené à changer pour plusieurs raisons.
En règle générale, du fait de la souplesse des SAS, les modalités de nomination du président ou du directeur général sont prévues dans les statuts.
Dans une SAS, il ne peut y avoir qu’un seul dirigeant mais il peut y avoir plusieurs directeurs généraux adjoints.
La loi oblige d’avertir les tiers de ce changement par le biais d’une annonce légale de changement de dirigeant d’une SAS publiée dans un journal d’annonces légales couvrant le département du lieu du siège social de la SAS.
Comment informer du changement de dirigeant d’une SAS : l’annonce légale
En règle générale, pour le changement ou l’ajout d’un dirigeant d’une SAS, le mode adopté est la décision collective en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale extraordinaire.
Une fois le nouveau dirigeant nommé, une publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales habilité par le département du lieu du siège social de la SAS.
Puis le dossier devra être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent ou au centre de formalités des entreprises.
Bon à savoir : si l’activité que vous exercez est règlementée, vous devrez veiller à avoir votre autorisation auprès de l’organisme concerné. Il est possible que vous n’ayez qu’à effectuer une modification de cet agrément.
Comment publier une annonce légale de changement de gérant/président/directeur général d’une SAS ?
Si vous souhaitez gagner du temps dans votre démarche de rédaction d’annonce légale de changement de dirigeant d’une SAS, utilisez notre service en ligne disponible 7j/7 et 24h/24. Vous pourrez choisir un de nos formulaires adapté à votre situation, y remplir les champs, vous vérifiez et validez votre annonce légale puis nous nous chargeons de la faire publier. Vous recevrez votre attestation de publication par courrier électronique.
Cette attestation est un document obligatoire à fournir dans le dossier que vous déposerez au greffe.
A savoir : lorsque le procès-verbal d’assemblée général est effectué, vous avez 1 mois pour publier une annonce légale de changement de dirigeant dans un journal d’annonces légales.
Changement de dirigeant d’une SAS : l’annonce légale
Plusieurs raisons peuvent entrainer la fin des fonctions d’un dirigeant de SAS
- Dissolution ou transformation de la société
- Décès
- Démission
- Arrivée du terme du mandat prévu
- Révocation par les associés dans les conditions prévues dans les statuts
Si le nouveau président nommé est une personne physique, il devra fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
En revanche, s’il est une personne morale, un extrait de K-Bis datant de moins de trois mois ou la copie d’un titre prouvant son existence devront être produits.
Afin de faciliter votre démarche, éditez votre annonce légale de changement de dirigeant de SAS en ligne. Vous n’aurez pas besoin de vous déplacer et bénéficierez d’une publication au meilleur prix.
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