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Annonce légale changement de gérant d'une SARL
Le gérant est le représentant légal et le mandataire social de la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Cependant, au cours de la vie de la société, le gérant peut changer. Cela arrive fréquemment et pour de nombreuses raisons comme une fin de mandat, une révocation à la majorité de l’AG, une démission, une sanction suite à une condamnation ou encore un décès.
La procédure prévue par la loi est très claire pour ce genre de cas :
- Réunir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour indiquer le gérant partant et désigner un nouveau gérant.
- Rédiger un procès-verbal d’AGE.
- Modifier les statuts de la SARL.
- Publier une annonce légale dans un JAL : donner les noms de l’ancien gérant et du nouveau gérant.
- Si votre activité est réglementée, vous devrez modifier votre agrément ou votre autorisation.
- Envoyer le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Pour en savoir plus, consultez le guide des formalités concernant le changement de gérant dans une SARL.
Zoom sur ces étapes.
La nomination d’un nouveau gérant : première étape obligatoire
La nomination d’un nouveau gérant se fait en assemblée générale. Elle fera l’objet d’un compte-rendu, par un ou plusieurs associés qui détiennent plus de la moitié des parts de la SARL. Le nouveau gérant doit être une personne physique capable, majeur et non placé en curatelle ou en tutelle. Il n’est pas obligatoire qu’il soit associé de la société sauf si les statuts le précisent. Après le vote, le gérant ainsi nommé doit signifier qu’il accepte ses fonctions.
Une fois ces étapes validées, comme pour toutes modifications apportées aux statuts d’une SARL (transfert de siège, changement de dénomination, etc.) vous devrez publier une annonce légale de changement de gérant d’une SARL dans un journal d’annonces légales agréé de votre département.
Deuxième étape : la publication dans un journal d’annonces légales
Il est obligatoire de publier une annonce légale pour le changement d’administrateur de votre SARL dans un journal d’annonces légales (JAL) publié dans le département où est domiciliée votre SARL. La liste des journaux d’annonces légales est définie par arrêté préfectoral tous les ans. Voici les mentions que cette annonce doit avoir :
- La raison sociale ou la dénomination, avec le sigle s’il y en a un
- La forme de la société
- L’adresse du siège social
- Le numéro d’identification de la SARL
- Le montant de son capital social
- La mention RCS et le nom de la ville où se trouve le greffe où la SARL est immatriculée
- Les modifications effectuées : changement de gérant
- La civilité, le nom, le prénom et l’adresse du gérant sortant
- La civilité, le nom, le prénom et l’adresse du nouveau gérant
Toutes ces mentions sont prévues par l’article R 210-9 du Tribunal du Commerce.
Si vous souhaitez vous simplifier la tâche et être sûr de ne rien oublier, il existe des services de publication en ligne. Avec Cadre-Légal.fr, vous gagnerez du temps et éviterez les tracas inutiles. Les formulaires mis en ligne vous permettront de ne rien oublier et vous obtiendrez l’attestation de publication de changement de gérant SARL instantanément par mail. Publier une annonce légale au meilleur prix avec Cadre-Légale.fr vous sera d’une très grande aide.
Troisième étape : le dépôt d’un dossier d’inscription modificative au RCS
Une fois que la publication de votre annonce légale de changement de gérant est réalisée, il ne vous reste plus qu’à constituer le dossier de modification et de le déposer auprès du centre de formalités d’entreprise (CFE) ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Ce dossier devra entre autres choses la copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
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