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Annonce légale changement d'administrateur d'une SA
Le journal d’annonces légales est un support d’information qui est habilité à recevoir et à publier des annonces légales pour informer les tiers des changements opérés au sein des sociétés. La publication d’annonces légales est une étape obligatoire tant au moment de la création d’une SA, que du transfert du siège dans un même département ou dans un autre département, du changement d’objet social ou de dénomination sociale, du changement de dirigeant ou d’administrateur que de la dissolution de la SA. Cette obligation, régie par le Code de commerce, précise que votre publicité doit paraître dans un journal d’annonces légales (JAL) publié dans le même département que le siège social de la Société Anonyme.
Les administrateurs d’une SA sont nommés dès la création de la société ou par vote au cours d’une assemblée générale ordinaire. La durée du mandat d’un administrateur ne peut excéder 6 ans, mais ce mandat peut être renouvelé par vote à l’AG.
Cependant, la session du mandat de l’administrateur peut prendre fin pour plusieurs raisons :
- décédé
- démissionnaire
- mandat expiré
- empêché
- révoqué
Comment rédiger une annonce légale pour le changement d’administrateur d’une SA
Avant de rédiger une annonce légale pour le changement d’administrateur d’une SA, certaines démarches doivent être accomplies :
- L’Assemblée générale est convoquée. La nomination du nouvel administrateur qui s’est porté candidat est inscrite à l’ordre du jour.
- Le nouvel administrateur est élu lors d’une assemblée ordinaire pour une durée de 6 ans maximum.
- Un procès-verbal d’assemblée précise la nomination d’un nouvel administrateur.
- Le procès-verbal doit être déposé au greffe au Tribunal de commerce dans le mois suivant l’AG.
Le changement d’administrateur d’une SA est soumis à la publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de ce changement. L’annonce légale doit comporter les mentions suivantes :
- Identification de la société
- Coordonnée de la société
- Coordonnées de l’administrateur partant
- Cause de la session du précédent mandat
- Coordonnées du nouvel administrateur
- RCS compétent.
Pour être sûr de ne pas vous tromper, n’hésitez pas à utiliser notre service en ligne, qui vous permet de rédiger votre annonce légale en ligne. Il suffit de remplir le formulaire et vous pourrez publier votre annonce légale dans le journal d’annonces légales de votre choix.
Dans quel journal publier une annonce légale pour le changement d’administrateur d’une SA
Il est important que le journal d’annonces légales dans lequel vous souhaitez publier soir habilité et qu’il se trouve dans le même département que le siège de la SA. Si vous ne savez pas dans quel journal publier votre annonce légale, il est possible d’obtenir la liste des journaux agréés auprès de la Préfecture. Notre service en ligne vous fait gagner du temps et vous permet de consulter les journaux accrédités dans votre département.
Que faire après la publication d’annonces légales
Après la publication de l’annonce légale de changement d’administrateur, vous recevrez une attestation de publication légale en ligne. Cette attestation devra être jointe au dossier administratif pour effectuer le changement d’administrateur de la SA. Vous pourrez modifier en ligne les informations déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sur le site Infogreffe ou déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.
Pour éviter de relancer le journal d’annonces légales ou perdre votre attestation dans votre courrier, rendez-vous sur notre site et recevez votre attestation directement par mail. En seulement quelques clics, vous pourrez donc effectuer vos démarches, sans avoir à vous déplacer au centre de formalité des entreprises.
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