Publier une annonce légale pour déclarer son entreprise d’apporteur d’affaires

Vous êtes apporteur d’affaires en auto-entrepreneur et vous avez pris la décision de changer de statut pour bénéficier des avantages de la forme juridique d’une société ? Dans ce cas il vous sera indispensable de publier une annonce légale d’apporteur d’affaires afin d’enregistrer et de déclarer votre nouvelle entreprise. Cette étape incontournable est néanmoins délicate en raison de la réglementation entourant la rédaction de cette obligation légale, voici donc un guide pour la rédaction et la publication de l’annonce légale de création de votre entreprise.

Comment rédiger son annonce légale d’entreprise d’apporteur d’affaires ?

La rédaction de cette publicité officielle et obligatoire est régie par des règles précises notamment concernant les informations juridiques dont elle doit faire mention. En effet, afin que l’annonce légale d’apporteur d’affaires soit valable et puisse être publiée pour déclarer la création de votre entreprise elle doit impérativement contenir les données suivantes :

• La dénomination sociale de la société et son sigle
• L’adresse du siège social
• La forme juridique de la société
• Le montant du capital social
• L’objet social
• L’identité et l’adresse des dirigeants et des personnes pouvant engager la société
• Les coordonnées au RCS

De plus selon le type de sociétés, d’autres informations peuvent être nécessaires. Par exemple, s’il s’agit de la création d’une société par actions il est indispensable d’inscrire également la date du conseil d’administration, l’identité des administrateurs, du président, la date de signature des statuts, l’agrément, les conditions d’admission aux assemblées générales, les modalités de vote et les coordonnées du commissaire aux comptes. Cette démarche très complexe à première vue est amplement facilitée par nos services qui proposent de remplir un formulaire en ligne pour éditer votre annonce légale en ligne.

Quel journal officiel d’annonces légales choisir ?

Les annonces légales de création d’entreprise comme toutes les autres doivent être publiées au sein d’un journal officiel d’annonces légales. Celui-ci doit être habilité par la préfecture du département de domiciliation de votre entreprise. Pour vous aider dans cette étape, vous pouvez sur notre site choisir aisément un journal officiel d’annonces légales accrédité dans votre préfecture pour y publier votre annonce légale d’apporteur d’affaires rapidement puisque notre service est disponible 7 jours sur 7 et 24 h/24 et au plus bas coût. De plus si vous avez le moindre doute, vous pouvez contacter notre service client pour toute information complémentaire.

Quelles autres formalités remplir pour enregistrer son entreprise d’apporteur d’affaires ?

Une fois que vous avez rédigé votre annonce légale dans un journal officiel d’annonces légales accrédité dans votre département, nous vous fournirons une attestation de publication indispensable pour la suite de vos démarches afin de déclarer votre création d’entreprise. Il vous faudra notamment télécharger un formulaire Cerfa, ce que vous pouvez faire sur notre site et le déposer accompagné d’un certain nombre de pièces comme l’attestation de publication auprès du greffe de tribunal de commerce responsable du secteur où est domiciliée votre société.