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Annonce légale en ligne pour la création d’une Société Anonyme (SA)
Les formes sociales des sociétés commerciales sont diverses. La SA est une société de capitaux régie par des règles bien définies dans les articles L-225 et suivants du Code du Commerce. Le choix de créer une Société Anonyme n’est pas très courant. Il convient pour les structures de grande envergure qui ont un besoin important en capitaux.
Comme pour toutes les autres formes juridiques de sociétés, il est obligatoire de publier une annonce légale de création de SA afin de pouvoir procéder à l’immatriculation de votre société au Registre du commerce et des sociétés.
Où faire publier l’annonce légale de la constitution de sa SA ?
Une annonce légale a pour objectif d’officialiser la création de sa société auprès de tous les organismes tiers. Elle se fait obligatoirement sur les colonnes d’un journal d’annonces légales (JAL) spécialisé, accrédité et agréé par la préfecture dont il dépend. Le gérant de la SA doit obligatoirement s’adresser à un JAL qui appartient au même département que le siège de la SA créée. Mais il est également possible de publier une annonce légale de constitution de SA directement en ligne. En effet, Cadre-Légal.fr, prestataire spécialisé, propose une démarche simplifiée et accessible à tous pour faire publier son annonce légale en ligne.
Quelles informations doit contenir une annonce légale ?
Une annonce légale doit nécessairement récapituler des informations importantes et précises concernant la nouvelle SA :
- Tout d’abord, la forme de la société constituée, ici une SA.
- La dénomination sociale accompagnée le cas échéant du logo.
- L’objet social de la SA et sa durée de vie.
- L’adresse du siège social.
- Le montant du capital social avec les proportions dans lesquelles il est détenu.
- L’identité du gérant.
- Le greffe du Tribunal de Commerce de l’immatriculation de la SA.
- La date et la signature du gérant.
La rédaction d’une annonce légale de création d’une SA est largement simplifiée. Si vous passez par le site spécialisé Cadre-Légal.fr cela sera encore plus simple. En effet, l’annonce repose sur l’aide des formulaires préétablis qu’il suffit de remplir et qui concernent toute la vie de votre SA : changement de dénomination, prolongation de durée, changement de dirigeant, cession de droit au bail, modification du capital social…
Combien coûte la publication d’une annonce légale pour la constitution d’une SA ?
Publier une annonce légale relève certains frais qui varient en fonction du département où se situe le siège social de l’entreprise. De façon générale, le Ministère de la Culture et de la Communication fixe le prix en vigueur. Cependant, chaque département a la liberté d’imposer ses propres grilles tarifaires. Donc le prix obtenu en fonction du nombre de lignes de l’annonce légale sera majoré de taxes et du prix de l’envoi de l’attestation de parution avec, si demandé, le journal contenant l’annonce. En faisant appel au site d’annonces légales Cadre-Légal.fr, vous paierez le juste prix pour la publication de votre annonce légale, dans les meilleurs délais et sans avoir à vous déplacer.
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