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Annonce légale pour la constitution d'une SCEA
Vous exploitez et vous gérez un ou plusieurs domaines agricoles, forestiers ou terriens bâtis ou non bâtis et vous souhaitez constituer une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) avec un associé exploitant ou apporteur de capital. Constituée d’au moins deux associés, la SCEA est très simple à gérer puisqu’elle ne nécessite aucun apport et qu’elle vous permet d’embaucher autant de personnes que vous le souhaitez.
Seule obligation, pour déclarer votre SCEA, vous devrez publier une annonce légale dans un journal officiel. On vous explique comment !
Quand déposer une annonce légale pour la création d’une SCEA ?
Comme pour toute création d’entreprise, qu’il s’agisse d’une Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCICV ou SCCV), d’une Société Civile de Moyens (SCM), d’une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) ou d’un Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), vous devez tout d’abord rédiger les statuts de votre SCEA. Une fois qu’ils sont signés et avant l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce pour une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous devez faire publier une annonce légale. En effet, tout au long de la vie de votre entreprise, vous aurez l’obligation de rendre public tous les actes juridiques qui la concerne, à commencer par sa création. Vous disposez d’un délai de 30 jours après la signature des statuts pour publier votre annonce légale.
Où publier votre annonce légale pour la création d’une SCEA ?
Vous avez obligation de publier votre annonce légale pour la constitution d’une SCEA dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Tous les journaux ne sont pas habilités à publier des annonces légales. Pour trouver ceux qui le sont, vous devez vous référer à la liste des journaux d’annonces légales que vous trouverez sur le site Cadre-Légal.fr. Cette liste est éditée tous les ans par décret préfectoral. Vous devrez en choisir un dans le département où se situe le siège social de votre SCEA. Attention, le non-respect de la publication d’une annonce légale peut entraîner l’annulation de votre contrat de société. Vous devrez également veiller à ne pas commettre d’erreurs lors de la publication sous peine de voir votre dossier refusé par la suite.
Pourquoi déposer une annonce légale en ligne pour la création d’une SCEA ?
Publier une annonce légale peut s’avérer plus complexe que prévu lorsque l’on ne maîtrise pas tout. Pour vous aider dans cette démarche, il existe maintenant des services de publication en ligne qui offrent de nombreux avantages :
- Vous éviterez plus facilement les erreurs. En effet, vous pouvez sans vous en rendre compte oublier une ou plusieurs mentions exigées et cela peut entraîner de lourdes conséquences. Avec les formulaires à remplir, vous êtes sûr de ne rien oublier.
- Vous ferez des économies. En fournissant une rédaction plus précise grâce au formulaire, vous êtes sûr d’obtenir votre annonce légale au meilleur prix. Vous pouvez comparer les différents tarifs pour vous en rendre compte.
- Vous gagnerez du temps. Passer par un service d’annonces légales en ligne vous évitera de perdre du temps pour la recherche de votre journal et vous obtiendrez votre attestation de parution, nécessaire pour être insérée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et pour la suite de vos démarches, directement par mail après règlement de votre annonce. De plus, ces services sont accessibles 7 j/7 et 24 h/24.
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