Annonce légale pour la création d’une SCM

Que doit contenir une annonce légale ?

Pour créer rapidement votre entreprise, rédigez votre annonce légale de création de SCM en quelques clics seulement et recevez votre attestation de parution de création de SCM par mail. Votre publicité doit contenir les informations suivantes relatives à votre société :

• Le type d’acte (notarié ou sous seing privé) de la création de la société avec la date de signature.
• L’identité de la SCM, sa dénomination et son objet social.
• Le montant du capital.
• La durée d’existence.
• L’adresse exacte du siège social de la SCM.
• Le Greffe dont dépend la société.
• Le nom et l’adresse du gérant de la SCM.
• La mention du ou des co-gérants (s) éventuellement.

Comment procéder à la publication d’une annonce légale ?

Le gérant doit faire la demande de publication de son annonce légale auprès d’un journal habilité, qui se situe obligatoirement dans le même département que le siège social de la SCM. Ces journaux sont spécialisés et nommés par les différentes préfectures. Cependant, le gérant a la possibilité d’opter pour une procédure plus simple et moins contraignante. Il s’agit de publier une annonce légale en ligne.

En effet, Cadre-Légal.fr est une plateforme spécialisée, accessible tous les jours et à toute heure. Le site laisse au demandeur le choix du journal où son annonce va paraître (la liste à jour est disponible sur Cadre-Légal) et met à sa disposition un formulaire-type préétabli à compléter. L’attestation de publication est envoyée immédiatement par mail, document indispensable pour poursuivre vos démarches administratives.

Une fois votre dossier complété, vous pourrez effectuer votre demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en ligne sur le site Infogreffe en accédant au formulaire d’immatriculation des sociétés civiles ou en vous rendant au greffe du Tribunal de commerce compétent.

Dans tous les cas votre dossier devra comporter :

• Formulaire d’immatriculation d’une société civile (M0)
• Attestation  de parution dans un journal d’annonces légales d’une publicité de création d’une SCM
• Attestation de dépôt de capital (à noter qu’aucun capital minimum n’est imposé)
• Deux exemplaires des statuts
• Deux exemplaires de la nomination du gérant, s’il y a lieu
• État des actes accomplis pour le compte de la société en formation, s’il y a lieu
• Justificatif de domicile du siège social
• Copie de la pièce d’identité du ou des gérants
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
• Attestation de filiation
• Copie du diplôme en cas d’activité libérale réglementée
• Copie du K-bis (ou tout document justificatif en cas d’associé ou de gérant personne morale)

Quel est le prix de la publication d’une annonce légale ?

Le tarif d’une annonce légale de création de SCM varie en fonction du département où l’annonce sera publiée et du nombre de lignes. En effet, les différents départements ont la liberté d’appliquer des tarifs qui leur sont spécifiques. Toutefois, au montant calculé en multipliant le nombre de lignes par le tarif à la ligne, il faut ajouter les taxes et le prix de l’envoi du justificatif. En passant par Cadre-Légal.fr, vous aurez la garantie d’effectuer une publication dans un journal d’annonces légales dans les meilleures conditions et surtout au prix le plus compétitif dans le journal de votre choix.